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NORTEL
10 avril 2008: L'Honorable Michèle Monast de la Cour supérieure accueille la Requête pour procéder à une distribution initiale aux Réclamants autorisés et pour l'approbation des dépenses liées à l'administration des transactions. Vous pouvez consulter les jugements sur notre site.
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ASSOCIATION DE PROTECTION DES ÉPARGNANTS ET INVESTISSEURS DU QUÉBEC (A.P.E.I.Q.) ET ANDRÉ DUSSAULT c. CORPORATION NORTEL NETWORKS
No : 500-06-000126-017
20 juin 2006 : Une Entente de règlement intervient aux États-Unis (« Stipulation and Agreement of Settlement – Nortel I »). À cette même date, une entente intervient dans le présent dossier confirmant que les parties consentaient à régler les présentes procédures conformément au « Stipulation and Agreement of Settlement – Nortel I » signé aux États-Unis à la même date. Dans le cadre de cette entente de principe, il a été convenu de modifier la description du groupe de la manière suivante:
«Toute personne physique qui a acheté ou autrement acquis, directement ou indirectement, des actions de CORPORATION NORTEL NETWORKS entre le 24 octobre 2000 et le 15 février 2001 inclusivement, détient toujours lesdites actions au 15 février 2001 et a subi une perte ou des dommages en raison de ces faits »
27 juin 2006 : La Requérante demande la permission d’amender sa requête en autorisation d’exercer un recours collectif pour fins de règlement. Cette requête sera accueillie par l’Honorable Michèle Monast, j.c.s.
10 octobre 2006 : Les procureurs en demande dépose une requête pour communication de documents et pour permission d’interroger.
16 octobre 2006 : Dépôt d’une Entente sur le déroulement de l’instance par les procureurs en demande relativement aux futures procédures dans le dossier
Dates importantes :
La date butoir de dépôt des preuves de réclamation pour Nortel I : 20 novembre 2006
Lors de l'audience aux États-Unis, le Tribunal a suspendu sa décision dans l'attente de renseignements complémentaires. Par ailleurs, l’audience d’approbation finale en Ontario a eu lieu le 26 octobre 2006. Les procureurs du Québec, dont Me Paul Unterberg ont assité à cette audience.
L’audience d’approbation finale de l’action mondiale aux États-Unis pour Nortel I : 26 octobre 2006
L’audience d’approbation finale de l’action nationale en Ontario pour Nortel I : 6 novembre 2006
L’audience d’approbation finale de l’action au Québec pour Nortel I et II a eu lieu les 16 et 17 novembre 2006. L'affaire a été prise en délibéré.
L’audience d’approbation finale de l’action en Colombie-Britannique pour Nortel I : 27 novembre 2006
31 janvier 2007: L'honorable Michèle Monast, j.c.s., rend jugement sur la Requête pour l'approbation de transactions, de plans de répartition et d'un paiement à la représentante en matière de recours collectif
3 avril 2008: La Requérante APEIQ présente une requête pour procéder à une distribution initiale aux Réclamants autorisés et pour l'approbation des dépenses liées à l'administration des transactions.
10 avril 2008: L'Honorable Michèle Monast de la Cour supérieure de Montréal accueille la requête présentée le 3 avril 2008 et ordonne au Gestionnaire des réclamations de faire savoir aux membres du Groupe si leur réclamation est acceptée ou refusée et selon le cas, de procéder à la distribution des indemnités prévues du règlement.
NATURE DU RÈGLEMENT INTERVENU NORTEL I
Un accord de règlement prévoyant le versement de 438 667 428 $ en espèces et de 314 333 875 actions ordinaires de Nortel a été conclu au nom des investisseurs qui ont acheté des actions ordinaires Nortel ou des options d’achat d’actions ordinaires Nortel ou qui ont vendu des options de vente d’actions ordinaires Nortel entre le 24 octobre 2000 et le 15 février 2001 inclusivement. Cet accord porte sur les poursuites en cours dans les instances suivantes :
In re Nortel Networks Corp. Securities Litigation, poursuite civile consolidée No 2001-CV-1855 (RMB) auprès du Tribunal de première instance des États-Unis, secteur sud de New York;.
<Frohlinger c. Nortel Networks Corporation et al., dossier No 02-CL-4605 auprès de la Cour supérieure de justice de l'Ontario;.
<Association de Protection des Épargnants et Investisseurs du Québec c. Corporation Nortel Networks, dossier No 500-06-000126-017 auprès de la Cour supérieure du Québec; et.
<Jeffery et al. v. Nortel Networks Corporation et al. , dossier No S015159 auprès de la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
Veuillez prendre note que les procédures ont été intentées par le bureau Belleau Lapointe et que le bureau Unterberg, Labelle, Lebeau a agi comme co-procureurs et avocats-conseil de la Requérante et de la «personne désignée».
Nous vous invitons à prendre connaissance des renseignements fournis à l’adresse suivante : http://www.nortelsecuritieslitigation. com et à suivre les liens NORTEL I pour le Canada
Vous pouvez également obtenir de plus amples informations, en appelant la ligne d’assistance sans frais disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 : 1-866-808-3538
CONSULTEZ NOTRE SITE pour connaître les développements dans ce recours.
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Annexes au dossier 500-06-000126-017 :
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Jugement Hon. Michèle Monast - 31.01.07
Jugement 10 avril 2008 - 500-06-000126-017
Jugement 10 avril 2008 - 500-06-000277-059
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