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MÉDICAMENT BAYCOL
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BAYCOL
OPTION CONSOMMATEURS et LUCIENNE DUFOUR c. BAYER INC. et BAYER A.G.
No. 500-06-000139-010
Description du groupe
Groupe 1 : toutes les personnes résidant au Québec qui ont consommé du Baycol et ont souffert de façon contemporaine de rhabdomyolyse;
Groupe 2 : toutes les personnes, y compris leurs exécuteurs testamentaires, administrateurs, représentants, conjoints et parents qui, de par les liens personnels qui les unissent à une ou plusieurs des personnes décrites dans le Groupe 1, ont subi un dommage en raison de l’utilisation de Baycol par une des personnes décrites dans le Groupe 1.
Résumé du recours collectif
Madame Lucienne Dufour, une résidente de Montréal, a déposé une Requête en autorisation d’exercer un recours collectif au nom de tous les utilisateurs du BAYCOL, un médicament utilisé pour le traitement du cholestérol. Ce médicament, dont la vente a été autorisée au Canada au mois de février 1998 a été conçu par la Division des soins de santé de BAYER A.G., une multinationale dont le siège social est situé en Allemagne. C’est la compagnie BAYER INC., une filiale à part entière de BAYER A.G. qui a commercialisé le BAYCOL au Canada.
Dans un communiqué émis le 8 août 2001, BAYER annonçait qu’elle retirait le BAYCOL du marché et qu’elle rappelait tous les stocks du produit et ce partout dans le monde à l’exception du Japon. Cette décision faisait suite à la hausse du nombre de cas d’effets secondaires liés à de la faiblesse musculaire («rhabdomyolyse») qui ont été signalés et qui ont même mené à des décès.
C’est au début du mois de juillet 2001 que le médecin de Madame Dufour lui prescrivait une dose quotidienne de BAYCOL pour contrôler son taux de cholestérol. Environ deux semaines après avoir commencé à utiliser ce médicament, Madame Dufour s’est mise à ressentir des douleurs musculaires et d’éprouvantes raideurs inexpliquées aux muscles de ses jambes. Inquiète de ce qui lui arrivait, elle s’est rendue à l’urgence de l’hôpital où le médecin lui a alors recommandé de cesser immédiatement de prendre du BAYCOL.
C’est en apprenant que BAYER retirait le BAYCOL du marché que Madame Dufour a découvert que d’autres utilisateurs étaient aussi malades, qu’ils avaient été exposés aux risques et dangers inhérents à ce médicament et qu’ils avaient éprouvé douleurs, souffrances et inconvénients. Selon BAYER, plus de 1,3 million d’ordonnances de BAYCOL ont été remplies au Canada seulement entre février 1998 et juillet 2001. On estime donc que plusieurs milliers de personnes sont visées par le recours collectif.
Résumé de l’état du dossier
13 août 2001: Mme Lucienne Dufour dépose sa Requête en autorisation d’exercer un recours collectif. D’autres procédures en recours collectif sont également intentées en Ontario
14 août 2001: Des centaines d'utilisateurs de BAYCOL communiquent avec notre bureau pour se faire connaître et obtenir plus d'informations au sujet du recours collectif puisqu'ils sont directement concernés. Nous les invitons à nous communiquer leurs coordonnées et les avisons que nous leur transmettrons un questionnaire d'ici quelques semaines
30 avril 2002: Depuis le mois d’août 2001, certaines procédures incidentes ont été faites. Ainsi, la Cour supérieure du Québec a permis un amendement des procédures visant à ce que OPTION CONSOMMATEURS se joigne au dossier pour agir comme représentante des membres du groupe. Il faut noter qu'OPTION CONSOMMATEURS a déjà agi en demande dans plusieurs recours collectifs. Par ailleurs, les Intimées (Bayer) ont soulevé certains moyens préliminaires visant notamment à obtenir certaines précisions. Une demande de précisions de la part des Intimées sera contestée par les procureurs du Groupe
13-14 novembre 2003 : Les requérantes, les demandeurs de l’Ontario et les intimées participent à une médiation à Toronto sous la supervision de l’Honorable Warren Winkler de la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Pour les fins de la médiation et des discussions, les requérants du Québec et de l’Ontario ont été assistés par le Docteur Robert Richardson, néphrologue et professeur de Médecine de l’université de Toronto ainsi que par le Docteur Sidney Feldman de Montréal, interniste et anciennement professeur de Médecine à l’université McGill
8 janvier 2004 : Option Consommateurs et Lucienne Dufour ainsi que les Demandeurs à l’action ontarienne concluent une Transaction avec les intimés Bayer et Fournier, ladite transaction étant sujette à l’approbation par la Cour supérieure du Québec et la Cour supérieure de justice de l’Ontario
Grandes lignes de la transaction conclue
Aux fins de l’entente, le groupe du Québec est décrit comme suit :
« Groupe 1» désignera toutes les personnes résidant au Québec qui ont consommé du Baycol et de façon contemporaine ont souffert de rhabdomyolyse;
«Groupe 2» désignera toutes les personnes, y compris leurs exécuteurs testamentaires, administrateurs, représentants, conjoints et parents qui, de par les liens personnels qui les unissent à une ou plusieurs des personnes décrites dans le Groupe 1, ont subi un dommage en raison de l’utilisation du Baycol par une des personnes décrites dans le Groupe 1
La « rhabdomyolyse » se définit de la façon suivante :
« Rhabdomyolyse» désigne des symptômes décelés dans les muscles striés (douleur et faiblesse généralisées et progressives) et par une élévation marquée du taux de créatine kinase («CK») (en général beaucoup plus élevé que 10 fois la limite supérieure de la normale et jamais moins de 1000), s’accompagnant habituellement d’urine de couleur brune et de myoglobine urinaire et, parfois, d’une élévation du taux de créatinine et, dans des cas exceptionnels, en l’absence d’un test de mesure du taux de CK, lorsque d’autres indices objectifs et documentés de rhabdomyolyse se sont manifestés et qu’un diagnostic médical de rhabdomyolyse contemporaine à la consommation de Baycol a été posé et qu’il a été possible d’observer et de documenter ces indices.
28 juin 2004 : L’honorable Juge Cullity de la Cour supérieure de justice de l’Ontario approuve la Transaction intervenue entre les parties sujet toutefois à ce que certains amendements y soient apportés
4 août 2004 : Le Tribunal accueille la Requête des requérantes aux fins d’ordonner la publication d’un avis aux membres concernant l’approbation d’une Transaction
16 août 2004 : Suite au jugement rendu le 4 août 2004, l’avis aux membres est publié dans le Journal de Montréal, La Presse, The Gazette, Le Devoir, Le Soleil, Le Journal de Québec, La Tribune et Le Nouvelliste
17 septembre 2004 : Audience devant le Tribunal pour la présentation de la requête pour approuver une transaction et fixer les honoraires des procureurs du groupe du Québec
26 octobre 2004 : L’honorable Claudine Roy de la Cour supérieure du Québec approuve la transaction intervenue entre les parties. Voir ce jugement ainsi que l'avis de certification et d'approbation du règlement ci-joint.
Conformément au jugement d’approbation rendu le 26 octobre 2004, les personnes visées par le recours collectif avaient jusqu’au 25 mai 2005 pour s’inscrire. Ceux et celles qui se sont inscrits avaient jusqu’au 26 novembre 2006 pour faire parvenir leur Formulaire de réclamation à l’Administrateur des réclamations Crawford.
À noter que ce recours collectif a été mené conjointement par les bureaux Unterberg, Labelle, Lebeau et Sylvestre Fafard Painchaud
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Annexes au dossier 500-06-000139-010 :
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Baycol - Fiche de renseignements
Avis certification et approbation
Jugement 26.10.2004
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