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MÉDICAMENTS PONDÉRAL/REDUX
DATES IMPORTANTES À RETENIR
30 octobre 2006 : Date limite pour présenter un jeu de documents de réclamation à l’administrateur du règlement
30 octobre 2011 : Date limite pour présenter une réclamation fondée sur l’évolution de l’état ou une réclamation fondée sur de nouvelles preuves d’une pathologie à l’administrateur du règlement
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PONDÉRAL
OPTION CONSOMMATEURS et DENISE GAGNÉ LADOUCEUR c. SERVIER CANADA INC. et BIOFARMA S.A.
No. 500-06-000050-977
REDUX
OPTION CONSOMMATEURS et GASTON FRASER c. SERVIER CANADA INC. et BIOFARMA S.A.
No. 500-06-000072-989
Résumé de l’état du dossier :
Option Consommateurs et Madame Denise Gagné Ladouceur ont déposé une Requête en autorisation d’exercer un recours collectif le 2 octobre 1997.
Deux autres requêtes en recours collectif relativement au médicament PONDÉRAL avaient été déposées uniquement contre Servier Canada Inc. quelques jours auparavant: une première requête par Yolande Hotte le 22 septembre 1997 dans le district de Laval et une autre requête par Arkady Idlin le 24 septembre 1997.
Cette situation a donné lieu à des procédures additionnelles pour déterminer lequel des recours devait procéder.
Le 3 novembre 1997, l’Honorable Juge en Chef Lyse Lemieux, j.c.c.s., après avoir été informée de l’existence des trois requêtes pour autorisation d’exercer les recours collectifs, convoquait à son bureau les procureurs impliqués dans ces trois requêtes pour discuter avec eux de la marche à suivre dans les circonstances.
Le 10 novembre 1997 : Après une conférence téléphonique, l’Honorable Lyse Lemieux, j.c.s., adressait une lettre invitant les procureurs à tenir un débat préliminaire devant le Tribunal afin de trouver une solution au «risque de chevauchement des trois requêtes et apparence de litispendance».
Lors de l’audition en première instance devant l’Honorable Ginette Piché, j.c.s., le procureur de M. Idlin a déclaré que ce dernier se joignait à la requête d’Option Consommateurs et de Madame Ladouceur de sorte qu’il n’y avait plus que deux requêtes. Le Tribunal a décidé que les deux recours restants pouvaient procéder ensemble de manière à ce que le juge qui serait saisi de l’autorisation indique lequel des deux recours continuerait. Cette décision a été portée en appel par Option Consommateurs devant la Cour d’appel du Québec. L’audition en cour d’appel a eu lieu le 18 juin 1999.
15 septembre 1998 : Un recours collectif était entrepris contre les défenderesses relativement à un autre produit amaigrissant, leREDUX : Options consommateurs et Gaston Fraser c. Servier Canada inc..
17 novembre 1998 : Parallèlement aux recours intentés au Québec, des procédures en recours collectif reliées aux produits Pondéral et Redux ont été instituées contre les mêmes défenderesses et d’autres entités reliées, au nom de tous les consommateurs de ces mêmes produits au Canada, sauf au Québec. Un autre recours collectif sera également intenté en Colombie-Britannique
30 septembre 1999 : Après délibéré, la Cour d’appel au Québec a permis à Madame Yolande Hotte de continuer son dossier devant la Cour supérieure et a suspendu les dossiers présentés par Option Consommateurs, dans l’attente du dossier de Madame Hotte.
13 septembre 2000 : L’honorable juge Peter A. Cumming de la Cour supérieure de l’Ontario a autorisé le recours collectif pour une classe canadienne et une sous-classe pour les résidents de la Colombie-Britannique. Le recours collectif au Québec s'est continué.
14 janvier 2002 : L’Honorable Pierre J. Dalphond de la Cour supérieure du Québec autorise Yolande Hotte à exercer son recours collectif au nom des personnes qui subissaient ou avaient subi un dommage en raison de la consommation au Québec du produit amaigrissant de marque Pondéral qui avait été conçu, développé, fabriqué, distribué, mis en marché ou vendu par Servier Canada Inc.
Le dossier PONDÉRAL pour le Québec s’est poursuivi sous la direction de Madame Yolande Hotte et de son procureur Me Hélène Guay
28 janvier 2002 : L’honorable juge en chef de la Cour supérieure Lyse Lemieux, a désigné l’honorable juge Robert Mongeon pour entendre toutes les procédures relatives à l’exercice du recours collectif.
14 mars 2002 : Servier Canada signifiait une demande d'autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada (dossier 29115) à l’égard du jugement rendu par l’honorable juge Dalphond le 14 janvier 2002. Une audience devant la Cour suprême avait été fixée au 14 mai 2002. Cependant, le 2 mai 2002, la défenderesse se désistait de sa demande d’autorisation de pourvoi devant la Cour suprême.
21 février 2003 : Une entente de principe sans aucune admission de responsabilité est intervenue dans le cadre du Recours collectif en Ontario. Par la suite, les procureurs des parties ont été invités à participer à une médiation visant les recours collectifs québécois, sous la supervision du juge Winkler.
22 avril 2003 : Lors de la séance de médiation, sous la supervision du juge Winkler, une entente de principe est intervenue entre les avocats des défenderesses et ceux des demandeurs au Québec dans le recours collectif concernant le produit Pondéral (Hotte c. Servier Canada inc.), de même que dans le recours collectif pour le produit Redux (Fraser et Options consommateurs c. Servier Canada inc. et Biofarma S.A)
19 octobre 2004 : L’honorable juge Cumming de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a approuvé la transaction finale dans le cadre du recours collectif national (excluant les résidents du Québec).
2 février 2005 : Une transaction similaire à celle de l’Ontario est intervenue au Québec dans le Recours collectif Pondéral et dans le Recours collectif Redux.
29 juin 2005 : L'Honorable François Rolland, juge en chef de la Cour supérieure du Québec approuve la Transaction intervenue entre les parties. Note: Vous pouvez consulter le jugement d'approbation ci-joint.
30 juillet 2005 : L’Avis aux membres concernant l’approbation de la transaction a été publié dans différents journaux du Québec dont le journal La Presse. Voir l’Avis aux membres ci-joint.
DATES IMPORTANTES À RETENIR
30 octobre 2006 : Date limite pour présenter un jeu de documents de réclamation à l’administrateur du règlement
30 octobre 2011 : Date limite pour présenter une réclamation fondée sur l’évolution de l’état ou une réclamation fondée sur de nouvelles preuves d’une pathologie à l’administrateur du règlement
Description du groupe
Toutes les personnes physiques résidentes du Québec qui se sont fait prescrire et ont consommé des produits amaigrissants de marque Pondéral ou Pondéral Pacaps (nom générique : fenfluramine) et (ou) Redux (nom générique: dexfenfluramine), conçus, développés, fabriqués, manufacturés, importés, distribués, mis en marché, vendus ou par ailleurs mis sur le marché au Canada par Servier Canada inc. et (ou) Biofarma S.A.
Toutes les personnes, notamment les successions, exécuteurs testamentaires, administrateurs, représentants légaux, conjoints, personnes à charge et membres de la famille qui, en raison du lien qu’ils ont avec les personnes définies dans le groupe décrit ci-dessus ont une réclamation dérivée en dommages-intérêts découlant du traitement au moyen des produits.
Résumé du recours collectif
Servier Canada Inc. et Biofarma ont conçu, développé, fabriqué, manufacturé, importé, distribué, vendu ou mis sur le marché au Canada des produits pharmaceutiques connus sous les noms de «Pondéral» et «Redux» dont les ingrédients actifs sont la fenfluramine et la dexfenfluramine, des substances anorexigènes. Ces deux produits étaient disponibles sur ordonnance médicale seulement.
En vue de commercialiser ses produits et d’en faire la promotion dans le monde médical, les défenderesses se sont livrées à une campagne de publicité agressive qui consistait à vanter les mérites de ces médicaments en minimisant, voire même en niant les aspects défavorables et les risques associés à ces produits
Des recherches scientifiques ont conclu que le PONDÉRAL et le REDUX, des médicaments prescrits pour favoriser la perte ou le contrôle du poids, étaient dangereux. Les effets secondaires ont été dévastateurs causant l’hypertension pulmonaire primaire et/ou des valvulopathies cardiaques chez plusieurs des consommateurs. Les médicaments ont été retirés du commerce au Canada par Santé Canada et aux États-Unis par la F.D.A.
De fait, le 15 septembre 1997, SANTÉ Canada publiait une mise en garde au sujet des médicaments contenant de la fenfluramine ou de la dexfenfluramine. Santé Canada indiquait que les fabricants de ces produits avaient accepté d’interrompre la vente de leurs produits aux États-Unis et au Canada à compter du 15 septembre 1997. Ce rappel volontaire était attribuable à l’observation récente d’un taux d’incidence élevé de valvulopathies lié à l’usage de ces anorexiants chez des patients aux États-Unis. Environ 30 p. 100 des patients évalués prenant ces médicaments avaient un échocardiogramme anormal même s’ils n’avaient aucun symptôme. L’information en provenance des États-Unis suggèrait que ces médicaments étaient vraisemblablement la cause de valvulopathies.
Dès lors, Santé Canada conseillait fortement à toute personne qui aurait consommé ces médicaments de consulter immédiatement son médecin afin de faire l’objet d’une surveillance appropriée.
À NOTER que le recours collectif concernant le médicament REDUX a été mené conjointement par les bureaux Unterberg, Labelle, Lebeau et Sylvestre Fafard Painchaud alors que celui concernant le médicament PONDÉRAL a été dirigé par Me Hélène Guay et Me Janick Perreault
CONSULTEZ NOTRE SITE pour connaître l’état du dossier.
UNTERBERG, LABELLE, LEBEAU, S.E.N.C. AVOCATS
1980 Ouest, rue Sherbrooke, bureau 700
Montréal (Québec) H3H 1E8
Tél. : (514) 934-0841 Télécopieur : (514) 937-6547
Vous pouvez également prendre connaissance des autres documents juridiques des recours Pondéral et Redux à l'adresse suivante :
http://www.ponderal-reduxsettlement. ca/quebec/index.htm
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Annexes au dossier 500-06-000050-977 et 500-06-000072-989 :
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Jugement approbation Pondéral-Redux
avis aux membres approbation Pondéral Redux
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