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BELL CANADA (limitation de vitesse)
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Union des consommateurs c. Bell Canada (limitation vitesse)
No : 500-06-000436-085
UNION DES CONSOMMATEURS et MYRNA RAPHAEL c. BELL CANADA
Recours collectif intenté contre Bell Canada relativement à des contrats de «SERVICES D’ACCÈS INTERNET»
Description du Groupe
« Toute personne physique résidant au Québec ou en Ontario qui, le ou depuis le 28 octobre 2007 était ou s’est abonnée à un service résidentiel Internet ADSL de Bell Canada, ledit service ADSL étant ou ayant été commercialisé notamment sous l’un ou l’autre des noms ou marques suivantes :
Internet total essentiel,
Internet total essentiel plus,
Internet total performance,
Internet total performance plus,
Internet total max,
Sympatico Haute vitesse,
Sympatico Haute vitesse Ultra,
Sympatico Intermédiaire»
Résumé du recours collectif
Union des consommateurs et Madame Myrna Raphael demandent à la Cour supérieure l’autorisation d’exercer un recours collectif contre Bell Canada pour le compte des personnes physiques qui ont souscrit un contrat de service Internet avec Bell. Les services d’accès Internet visés sont ceux qui sont offerts et vendus par Bell comme donnant accès à une connexion Internet ADSL communément appelés «Connexion Haute Vitesse».
En résumé, Bell qui annonce dans la promotion de ses services Internet : «une vitesse constante, un accès toujours rapide, sans ralentissements frustrants, même aux heures de pointe» a mis en place sur son réseau depuis l’automne dernier un dispositif qui freine délibérément, aux heures de pointe, la vitesse de transfert de données des abonnés à Internet qui utilisent des applications dites « Peer-to-peer » (« P2P »). De plus, pour inspecter les données des utilisateurs et gérer le trafic Internet, Bell utilise une technologie appelée « Deep Packet Inspection («DPI») qui porte atteinte au droit à la vie privée des consommateurs qui utilisent les services d’accès Internet.
Au soutien des procédures en recours collectif, Union des consommateurs allègue que Bell Canada ne fournit pas le service d’accès Internet conformément à la description qu’elle en fait dans sa publicité et dans ses contrats, qu’elle omet de divulguer des faits importants en ce qui a trait aux limitations de vitesse de transfert de données qu’elle impose délibérément et unilatéralement aux abonnés et qu’elle porte atteinte au droit à la vie privée des membres du groupe.
Si vous êtes visé par ce recours collectif, nous vous invitons à consulter le site Internet d’Union des consommateurs à l’adresse suivante : www.consommateur.qc.ca/union-des-consommateurs. Sur ce site sont publiés divers renseignements concernant les présentes procédures en recours collectif ainsi qu’un Formulaire de renseignements destinés aux membres du Groupe. Vous pouvez également nous communiquer vos coordonnées à contact@ullnet.com en indiquant une référence au recours collectif «BELL CANADA – SERVICES ACCÈS INTERNET». Veuillez nous informer de tout changement éventuel de courriel et d’adresse de résidence.
Consultez notre site pour connaître les développements dans ce recours.
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