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S.T.C.U.M. (Perturbation de service en janvier 1999 suite au retrait des NOVABUS)
RÉSUMÉ DU RECOURS
Le recours collectif visait à déterminer si les membres du groupe avaient droit de réclamer de la S.T.C.U.M. un remboursement partiel de leur titre de transport et des dommages-intérêts suite à la perturbation du service de transport en commun survenue entre le 5 et le 15 janvier 1999 inclusivement et le cas échéant, la nature et le montant des dommages qui pouvaient être réclamés de la S.T.C.U.M.
Cependant, l'exercice du recours collectif a été refusé et le dossier est fermé.
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FRANÇOIS DUMOULIN c. SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE MONTRÉAL (S.T.C.U.M.)
No : 500-06-000077-996
Description du groupe
« Toutes personnes physiques qui, au 5 janvier 1999, détenaient un titre de transport valide sous quelque forme que ce soit donnant accès aux services de transport en commun de la S.T.C.U.M. entre le 5 et le 15 janvier 1999 inclusivement et qui n’ont pas eu les services auxquels elles avaient droit durant cette période.»
État du dossier
1er février 1999 : Dépôt de la rquête en autorisation d’exercer un recours collectif
mars 1999 : Interrogatoire du Requérant Dumoulin
8 avril 1999 : Dépôt d’une Contestation écrite de la S.T.C.U.M. aux termes de laquelle elle conclut au rejet du recours collectif
7, 8, 10 septembre 1999 : Audition de la requête en autorisation d’exercer un recours collectif
20 octobre 1999 : La Cour supérieure, présidée par l’Honorable Alphone Barbeau, rejette la requête en autorisation du requérant. Le Requérant n’a pas interjeté appel du jugement lui refusant la permission d’exercer le recours collectif
2 mai 2000 : Les procureurs de l’Intimée S.T.C.U.M. déposent une requête afin d’obtenir un honoraire spécial au montant de 30 000 $ en invoquant l’article 15 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats
11 octobre 2000 : L’Honorable Alphonse Barbeau, j.c.s., accueille partiellement la requête des procureurs de la S.T.C.U.M. et accorde un honoraire spécial de 15 000 $
10 novembre 2000 : Le Requérant Dumoulin demande la permission d’en appeler de ce jugement et demande au Tribunal de rejeter la requête pour honoraire spécial, de réduire substantiellement l’honoraire spécial et de le fixer à une somme modique, non dissuasive et non punitive
21 novembre 2000 : L’honorable Louise Otis de la Cour d’appel accorde la permission d’en appeler du jugement rendu par Monsieur le Juge Barbeau en octobre 2000
14 novembre 2001 : Les honorables juges de la Cour d’appel rejettent la requête des procureurs de la S.T.C.U.M. pour honoraire spécial en déclarant qu’un tel octroi d’honoraire spécial était tout à fait injustifié à ce stade-ci des procédures.
Résumé du recours collectif
Il s’agit d’une action en remboursement ou diminution de prix et en dommages-intérêts fondée sur la responsabilité légale et contractuelle
Monsieur François Dumoulin, un usager de la S.T.C.U.M. et détenteur d’une carte CAM pour le mois de janvier 1999, a déposé un recours collectif contre la S.T.C.U.M. en invoquant la détérioration des services de transport en commun survenue entre le 5 et le 15 janvier 1999 suite au retrait de quelque 360 autobus à plancher surbaissé.
Durant cette période, M. Dumoulin a été à maintes reprises en retard pour se rendre à l’Université de Montréal et il a finalement abandonné l’utilisation des transports en commun en optant plutôt pour le co-voiturage durant plusieurs jours. N’ayant pu bénéficier entièrement des services inclus dans sa carte CAM, il a demandé au Tribunal de lui accorder une somme de 16,00 $ représentant le remboursement partiel du prix payé pour sa carte CAM ainsi qu’une somme de 5,00 $ par jour pour les inconvénients qu’il a subis.
M. Dumoulin souhaitait représenter les dizaines de milliers d’usagers qui détenaient un titre de transport valide sous quelque forme que ce soit (carte CAM, CAM Hebdo, Tram, tickets d’autobus, que ce soit à tarif régulier ou tarif réduit) entre le 5 et le 15 janvier 1999 inclusivement et qui n’ont pas eu les services auxquels ils avaient droit.
M. Dumoulin a reçu l’appui du Parti Montréal 2000 qui l’a encouragé dans sa démarche au nom de tous les usagers de la S.T.C.U.M.
Dans les conclusions de sa requête en autorisation, M. Dumoulin a demandé que la S.T.C.U.M. soit condamnée à indemniser chacun des usagers visés par le recours collectif ou qu’il soit ordonné à la S.T.C.U.M. de verser une somme qui devrait être utilisée entièrement pour introduire des mesures bénéficiant directement aux membres du groupe, par exemple une réduction du prix des titres de transport pendant une certaine période, l’ajout de services, etc…
La Requête en autorisation d’exercer un recours collectif ayant été rejetée en octobre 1999 et le Requérant n’ayant pas interjeté appel du jugement lui refusant la permission d’exercer le recours collectif, le dossier a été fermé
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