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ALEX COUTURE INC. – CHARNY
Un avis aux membres a été publié dans le Journal de Québec, Le Soleil et le Journal Le Peuple Lévis le samedi 26 mai 2007. Nous vous invitons à consulter l'avis aux membres joint à la fin de l'article concernant le dossier CHARNY
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ALEX COUTURE INC. – CHARNY
REGROUPEMENT DES CITOYENS CONTRE LA POLLUTION et JEAN R. GAUTHIER c. ALEX COUTURE INC., SANIMAL INC., ANDRÉ COUTURE, MARTIN COUTURE, YVON MARTINEAU, JULIE COUTURE, CLAUDE SAULNIER
No : 500-06-000169-025
Description du groupe:
«Toute personne physique qui à un moment ou à un autre depuis le 1er mars 2001, vit ou a vécu à titre de propriétaire, locataire ou résident dans un lieu situé à l’intérieur d’un rayon de quatre kilomètres de l’usine d’équarrissage d’Alex Couture inc. située au 2001 avenue de la Rotonde à Lévis (anciennement Charny) (incluant notamment en tout ou en partie les villes de Charny, St-Romuald et St-Rédempteur) et subit ou a subi des dommages occasionnés par des polluants ou des contaminants se manifestant par des odeurs nauséabondes, résultant ou provenant de la gestion, de l’utilisation ou de l’exploitation de l’entreprise Alex Couture inc». *
État du dossier:
11 juillet 2002 : Dépôt de la Requête en autorisation d’exercer un recours collectif
12 août 2002 : Requête des Intimés en exception déclinatoire dans laquelle ils demandent le transfert du dossier en recours collectif dans le district de Québec
3 septembre 2002 : Les procureurs de la Requérante présentent leur plan d’argumentation concernant l’exception déclinatoire et plaident l’irrecevabilité d’une telle requête avant un jugement d’autorisation
27 septembre 2002 : L’Honorable Luc Lefebvre, j.c.s.,défère la requête en exception déclinatoire au juge qui sera saisi de la requête en autorisation d’exercer le recours collectif
19 octobre 2002 : Les procureurs des parties établissent un échéancier dans lequel ils fixent une date pour l’interrogatoire sur affidavit du représentant Jean R. Gauthier ainsi que la date pour présenter les contestations écrites des Intimés
16 janvier 2003 : Interrogatoire sur affidavit de Monsieur Jean R. Gauthier
22 décembre 2004 : Les Intimés André Couture, Martin Couture, Yvon Martineau, Julie Couture et Claude Saulnier déposent leur contestation écrite
23 décembre 2004: Les Intimées Alex Couture Inc. et Sanimal Inc. déposent leur contestation écrite
16 février 2005 : Alex Couture Inc. et Sanimal Inc. amendent leur contestation initiale
28, 29 et 30 juin 2005 : Audition de la Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif
29 août 2005 : Visite des lieux à Charny en présence du Tribunal, des procureurs des parties et de représentants des parties et d’administrateurs de la Requérante
30 août 2005 : L’honorable André Roy, j.c.s., informe les parties qu’il a pris l’affaire en délibéré
22 février 2006 : L’honorable André Roy, j.c.s., accueille la Requête en autorisation d’exercer le recours collectif contre l’Intimée Alex Couture Inc. et attribue au Regroupement des citoyens contre la pollution le statut de représentante aux fins d’exercer ledit recours collectif et à M. Jean-R. Gauthier le statut de personne désignée. Le juge Roy refuse toutefois d’autoriser le recours collectif contre Sanimal et contre les administrateurs
23 mars 2006 : Le Regroupement des citoyens contre la pollution inscrit le jugement en appel au motif que le juge de première instance a erré en faits et en droit en concluant au rejet de la requête en autorisation contre les administrateurs et contre Sanimal Inc., en restreignant le groupe aux seules personnes qui vivent ou ont vécu à titre de propriétaire, locataire ou résident dans un lieu situé à l’intérieur d’un rayon de quatre kilomètres de l’usine d’équarrissage d’Alex Couture Inc. Le jugement de première instance exclut notamment du groupe les personnes qui, sans vivre dans le secteur, subissent des dommages similaires parce qu’elles y travaillent, etc.
En résumé, l’Appelante demande l’autorisation d’exercer le recours contre Sanimal Inc. et les administrateurs d’Alex Couture Inc. pour le compte de toutes les personnes physiques qui à un moment ou à un autre depuis le 1er mars 2001, ont vécu (de façon permanente ou non), travaillé, étudié ou se sont livrées à des activités dans un lieu situé à l’intérieur d’un rayon de quatre kilomètres de l’usine d’équarrissage d’Alex Couture inc. située au 2001 avenue de la Rotonde à Lévis (anciennement Charny) (incluant notamment en tout ou en partie les villes de Charny, St-Romuald et St-Rédempteur) et subissent ou ont subi des dommages occasionnés par des polluants ou des contaminants se manifestant par des odeurs nauséabondes résultant ou provenant de la gestion, de l’utilisation ou de l’exploitation de l’entreprise Alex Couture Inc.
24 juillet 2006 : Les Procureurs de la Requérante déposent leur Mémoire d’appel
20 octobre 2006 : Les Procureurs des Intimées Sanimal Inc. et Alex Couture Inc. font signifier leur Mémoire d'appel
26 janvier 2007 : À l'occasion de la signification de leur recueil des autorités en prévision de l'audition devant la Cour d'appel, les Procureurs de Sanimal Inc. et d'Alex Couture Inc. signifient une nouvelle requête demandant la permission de produire un Mémoire d'appel supplémentaire. Cette requête sera présentable le 13 mars 2007 lors de l'audition devant la Cour d'Appel
13 mars 2007 : Le Tribunal de la Cour d’appel entend le pourvoi de l’Appelante Regroupement des citoyens contre la pollution contre un jugement de la Cour supérieure rendu le 22 février 2006 par l’Honorable André Roy qui a accueilli en partie la requête en autorisation d’exercer un recours collectif n’en autorisant l’exercice qu’à l’égard de l’intimée Alex Couture inc. et concluant que le recours collectif que la Requérante entend exercer contre les administrateurs personnellement et contre Sanimal inc., l’actionnaire majoritaire, ne peut être exercé contre eux pour le motif que la requête n’allègue aucun fait qui puisse justifier les conclusions recherchées. L’Appelante conteste également la restriction apportée par le jugement à la composition du groupe qu’elle demande de représenter.
23 avril 2007 : Jugement par les Honorables juges Dussault, Morin et Dalphond. L’appel logé par le Regroupement des citoyens contre la pollution est rejeté.
16 août 2007 : La Requérante dépose sa requête introductive d'instance en recours collectif contre Alex Couture Inc.
Résumé du recours collectif
Il s’agit d’une action en dommages-intérêts, dommages exemplaires et en injonction fondée sur la responsabilité extracontractuelle des Intimés pour troubles de voisinage, faute dans l’exploitation d’une usine d’équarrissage et non-respect des lois et règlements applicables. En résumé, ce recours collectif vise à déterminer s’il y a effectivement des odeurs putrides qui émanent de la gestion, de l’utilisation et/ou de l’exploitation de l’entreprise ALEX COUTURE INC. à LÉVIS et, le cas échéant, de déterminer la nature des dommages qui en résultent et d’en identifier les responsables. Ce recours collectif conclut notamment à ce qu’il soit ordonné à ALEX COUTURE INC. et aux Intimés de cesser de dégager les odeurs putrides et à ce que les Intimés soient solidairement condamnés à payer à chacun des membres du groupe des dommages au montant de 500 $ par mois pour compenser l’atteinte à leur santé, leur intégrité physique, leur bien-être, leur qualité de vie et la perte de jouissance paisible de leurs biens; un montant égal à la perte économique découlant de la dépréciation de leur propriété et un montant de 200 $ par mois à titre de dommages exemplaires.
Si vous êtes visé(e) par ce recours collectif, nous vous invitons à nous en informer
Les membres du groupe sont invités, sans y être tenus, à communiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique aux Procureurs du groupe à contact@ullnet.com. Vous pouvez également communiquer avec nous par télécopieur ou par la poste en indiquant une référence au recours collectif «CHARNY» . Nous vous invitons à nous informer de tout changement éventuel de courriel et d’adresse de résidence.
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Annexes au dossier 500-06-000169-025 :
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Jugement Charny 22 février 2006
Avis aux membres - intégral
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