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LOMEX
Une action en dommages-intérêts, résultant de l’exploitation de l’usine d’équarrissage LOMEX.
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FRANÇOIS RAYMOND c. LOMEX INC., SANIMAL INC., ANDRÉ COUTURE, MARTIN COUTURE, YVON MARTINEAU, JULIE COUTURE, CLAUDE SAULNIER
No : 500-06-000254-041
Description du groupe
«Toute personne qui, à quelque titre que ce soit, comme propriétaire, locataire, résident ou autre, subit ou a subi des dommages, troubles et inconvénients occasionnés par les contaminants et/ou polluants, se manifestant entre autres par des odeurs de pourriture, de charogne, de chairs animales en décomposition ou autres odeurs nauséabondes et/ou par des bruits résultant et/ou provenant de l’exploitation de l’entreprise LOMEX INC. située en la Ville de Montréal.»
État du dossier
18 octobre 2004 : Dépôt de la Requête en autorisation d’exercer un recours collectif
20 janvier 2005 : Conférence préparatoire devant l’Honorable Maurice E. Lagacé, j.c.s. La requête pour autorisation est continuée sine die en attendant que la Cour d’appel rende sa décision dans l’affaire Piro c. Novopharm Ltd. concernant la validité constitutionnelle des articles 1002 et 1003 C.p.c. (appel qui a eu pour effet de suspendre des dizaines de recours collectifs – jugement de la Cour d’appel qui ne sera rendu que le 22 juin 2005)
3 octobre 2005 : Conférence préparatoire présidée par l’Honorable Paul G. Chaput. Les défendeurs obtiennent la permission d’interroger le requérant après quoi les procureurs déposeront un échéancier sur les étapes qui mèneront à l’audition de la demande d’autorisation
12 décembre 2005 : Conférence téléphonique avec l’Honorable Paul Chaput
23 janvier 2006 : L’Honorable André Roy, j.c.s. est désigné pour la gestion et l’audition de toutes les procédures en recours collectif
Résumé du recours collectif
Il s’agit d’une action en dommages-intérêts, dommages exemplaires et en injonction fondée sur la responsabilité extracontractuelle des Intimés, l’abus de droit et les troubles de voisinage résultant de l’exploitation de l’usine d’équarrissage. En résumé, le recours collectif conclut notamment à ce que les Intimés cessent de dégager ou de rejeter des contaminants ou des polluants qui se manifestent entre autres par des odeurs nauséabondes et qu’ils mettent fin aux bruits résultant de l’exploitation de l’usine d’équarrissage LOMEX.
Ce dossier comporte des similitudes avec le recours collectif dirigé contre Alex Couture Inc. relativement à l’usine d’équarrissage de CHARNY dans la région de Québec et dont l’exercice a été autorisé par le juge André Roy, j.c.s.
Le jugement dans l’affaire de CHARNY est disponible pour consultation parmi les documents en lien sur cette page.
Conclusions recherchées
ACCUEILLIR l’action en recours collectif du Requérant et des membres du Groupe contre les Intimées solidairement;
CONDAMNER les Intimés solidairement à payer au Requérant les sommes suivantes, le tout quitte à parfaire pour les préjudices postérieurs au dépôt de la présente requête jusqu’à ce que les Intimés respectent l’ordonnance d’injonction ci-après indiquée :
a) Pour atteinte à la santé, à l’intégrité physique, au bien-être, au confort et à la qualité de vie du Requérant et à la jouissance paisible de ses biens et sans préjudice aux dommages futurs qu’il pourrait subir, le Requérant est en droit de réclamer solidairement des Intimés des dommages qu’il évalue sommairement à quatre cents dollars (400 $) par mois, et ce depuis le début de l’été 2001 jusqu’à ce que les odeurs putrides et les bruits cessent de manière définitive et que les Intimés respectent l’ordonnance d’injonction requise par les présentes. À ce titre, en date des présentes, le montant réclamé par le Requérant s’évalue à la somme de 10 000 $, le tout quitte à parfaire;
b) Pour dommages exemplaires au Requérant et sans préjudice aux dommages futurs qu’il pourrait réclamer, le Requérant est en droit de réclamer solidairement des Intimés les dommages exemplaires vu le caractère volontaire et illicite à son intégrité physique et à la jouissance paisible de ses biens, le Requérant est en droit de réclamer la somme de deux cents dollars (200 $) par mois, et ce depuis le mois d’octobre 2001 jusqu’à ce que les odeurs putrides et les bruits cessent de manière définitive et que les Intimés respectent l’ordonnance d’injonction requise par les présentes. À ce titre, en date des présentes, le montant réclamé par le Requérant s’évalue à la somme de 5 000 $, le tout quitte à parfaire;
CONDAMNER les Intimés solidairement à payer à chacun des membres du Groupe les sommes suivantes, le tout quitte à parfaire pour les préjudices postérieurs au dépôt de la présente requête jusqu’à ce que les Intimés respectent l’ordonnance d’injonction ci-après indiquée :
a) Pour atteinte à la santé, à l’intégrité physique, au bien-être, au confort et à la qualité de vie des membres du Groupe et à la jouissance paisible de leurs biens et sans préjudice aux dommages futurs qu’ils pourraient subir, chacun des membres du Groupe est en droit de réclamer solidairement des Intimés des dommages qu’il évalue sommairement à quatre cents dollars (400 $) par mois, par personne, et ce depuis le début de l’été 2001 jusqu’à ce que les odeurs cessent de manière définitive et que les Intimés respectent l’ordonnance d’injonction requise par les présentes. À ce titre, en date des présentes, le montant réclamé par chacun des membres du Groupe s’évalue à la somme de 10 000$, le tout quitte à parfaire;
b) Pour dommages exemplaires aux membres du Groupe et sans préjudice aux dommages futurs qu’ils pourraient réclamer, les membres du Groupe sont en droit de réclamer solidairement des Intimés des dommages exemplaires vu le caractère volontaire et illicite à leur intégrité physique et à la jouissance paisible de leurs biens, chacun des membres du groupe est en droit de réclamer la somme de deux cents dollars (200 $) par mois, par personne, et ce depuis le mois d’octobre 2001 jusqu’à ce que les odeurs cessent de manière définitive et que les Intimés respectent l’ordonnance d’injonction requise par les présentes. À ce titre, en date des présentes, le montant réclamé par chacun des membres du groupe s’évalue à la somme de 5 000 $, le tout quitte à parfaire;
ORDONNER le recouvrement collectif de ces sommes en autant que la preuve offerte à l’étape du mérite permette de l’évaluer de façon suffisamment exacte ou à défaut, ORDONNER le recouvrement individuel des réclamations des membres ;
RÉSERVER les droits du Requérant et des membres du Groupe pour l’indemnisation de tout dommage futur;
CONDAMNER les Intimés solidairement à payer les intérêts sur les sommes susdites au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec;
ORDONNER aux coïntimées LOMEX et SANIMAL ainsi qu’à leurs administrateurs, dirigeants, officiers, représentants, employés et mandataires de cesser d’émettre, de déposer, de dégager, de rejeter ou de permettre l’émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet dans l’environnement de contaminants et/ou polluants se manifestant entre autres par des odeurs de pourriture, de charogne, de chairs animales en décomposition ou autres odeurs nauséabondes ainsi que par des bruits émanant de l’exploitation de l’usine d’équarrissage LOMEX;
ORDONNER aux coïntimées LOMEX et SANIMAL de se soumettre, à l’expiration d’un délai d’un mois prévu à la première ordonnance, à une inspection par des experts nommés par cette honorable Cour et ce afin qu’ils déterminent si les Intimés se sont conformés à cette première ordonnance et que rapport en soit fait à cette honorable Cour; et advenant que les Intimés ne se soient pas conformés;
ORDONNER l’arrêt complet de l’exploitation de l’entreprise LOMEX jusqu’à ce que les Intimés fassent la preuve que l’usine d’équarrissage LOMEX peut être exploitée sans émission, dépôt, dégagement ou rejet de contaminants et/ou polluants dans l’environnement se manifestant par des odeurs de pourriture, de charogne, de chairs animales en décomposition ou autres odeurs nauséabondes ainsi que par des bruits;
ORDONNER l’exécution provisoire de ces ordonnances;
LE TOUT avec dépens, y compris les frais d’experts et les frais d’avis;
Si vous êtes visé(e) par ce recours collectif, nous vous invitons à nous en informer
Les membres du groupe sont invités, sans y être tenus, à communiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique aux Procureurs du groupe et à les informer de tout changement éventuel de courriel et d’adresse de résidence. Veuillez communiquer avec nous par courriel à contact@ullnet.com. Vous pouvez également communiquer avec nous par télécopieur ou par la poste en indiquant une référence au recours collectif «LOMEX»
CONSULTEZ NOTRE SITE pour connaître les développements dans ce recours.
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