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CONJOINTS DE MÊME SEXE
CE RECOURS COLLECTIF EST CLOS
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CONJOINTS DE MÊME SEXE – RENTES DES CONJOINTS SURVIVANTS
No : 500-06-000163-028
MARCEL CHAREST c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC & AUTRES
Description du Groupe
Toute personne (y compris ses héritiers, successeurs, ayants droit et représentants légaux ) qui, ayant été le conjoint ou la conjointe d’une personne de même sexe qui est décédée entre le 28 juin 1976 et le 16 juin 1999, a été privée des bénéfices, rentes, prestations ou avantages conférés aux conjoints survivants de sexe opposé par l’une et/ou l’autre des lois suivantes du Québec (ci-après : Les Lois en cause ) :
Loi sur les accidents du travail, LRQ, c. A-3 ;
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, LRQ, c. A-3.001 ;
Loi sur l’assurance automobile, LRQ, c. A-25 ;
Loi sur les régimes des rentes du Québec, LRQ, c. R-9 ;
Loi sur le régime de retraite de certains enseignants, LRQ, c. R-9.1 ;
Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, LRQ, c. R-9.2 ;
Loi sur le régime de retraite des élus municipaux, LRQ, c. R-9.3 ;
Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, LRQ, c. R-10 ;
Loi sur le régime de retraite des enseignants, LRQ, c. R-11 ;
Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires, RLQ, c. R-12 ;
Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée Nationale, LRQ, c. C-52.1 ;
Loi sur l’Aide et indemnisation des victimes d’actes criminels, 1993, c. 54 ;
État du dossier
13 juin 2002 : Monsieur Marcel Charest dépose sa Requête en autorisation d’exercer un recours collectif
29 octobre 2002 : Les défenderesses déposent une série de moyens préliminaires contre l’exercice du recours
24 avril 2003 : Audition devant le Fonds d’aide aux recours collectifs qui doit décider s’il y a lieu d’accorder une aide financière aux fins de mener ce dossier
12 mars 2004 : L’Honorable Jean-Yves Lalonde de la Cour supérieure refuse d’accueillir les requêtes des Intimés qui cherchaient à conclure que la Cour supérieure n’avait pas compétence pour entendre le recours collectif. Les Intimés s’adressent à la Cour d’appel pour obtenir la permission d’en appeler de la décision du juge Lalonde
1er juin 2004 : L’Honorable juge Nuss de la Cour d’appel permet aux Intimés d’en appeler de la décision du juge Lalonde. L’audition en Cour d’appel aura lieu le 1er octobre 2004
1er octobre 2004 : La Cour d’appel entend le pourvoi
14 décembre 2004 : La Cour d’appel du Québec présidée par les Honorables André Rochon, Pierrette Rayle et Allan R. Hilton, jj.c.a., accueillent l’appel logé par le Procureur Général du Québec et rejettent sans frais la requête en autorisation d’exercer un recours collectif au motif que la Cour supérieure du Québec n’avait pas compétence pour trancher le litige
Résumé du recours collectif
Marcel Charest a déposé une requête pour obtenir l’autorisation d’exercer un recours collectif au nom de tous les conjoints, hommes et femmes, ayant survécu à leur conjoint de même sexe et qui ont été privés des bénéfices, rentes et autres avantages dont bénéficiaient les conjoints survivants de sexe opposé. Ce recours est dirigé contre le Procureur général du Québec, la Régie des Rentes du Québec, la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances, la Commission de la santé et de la sécurité du travail, ainsi que la Société de l’assurance automobile du Québec.
Le recours collectif visait les personnes, hommes et femmes, dont le conjoint de même sexe est décédé entre le 28 juin 1976 et le 16 juin 1999.
Monsieur Charest vivait maritalement avec Monsieur Robert Caisse de 1976 jusqu’au décès de ce dernier le 22 avril 1990.
Monsieur Charest n’a pas pu bénéficier des rentes à titre de conjoint survivant, puisqu’avant le 16 juin 1999, plusieurs lois ne reconnaissaient pas les conjoints survivants de même sexe. Selon Monsieur Marcel Charest, qui a notamment reçu l’appui de la Table de concertation des gais et lesbiennes du Québec, ces lois comporteraient une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et seraient contraires aux chartes québécoise et canadienne, soit la Charte des droits et libertés de la personne et la Charte canadienne des droits et libertés.
Depuis 1999, la loi a été modifiée afin de mettre fin à cette discrimination. Cependant, les organismes et le gouvernement n’acceptent pas de payer l’ensemble des prestations pour les décès antérieurs à 1999.
Monsieur Marcel Charest demandait que le gouvernement et les autres organismes soient condamnés à payer à chacun des membres du groupe le montant des bénéfices, rentes et autres avantages auxquels ils ont droit depuis le décès de leur conjoint.
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