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POSTES CANADA et CYBERSURF
Le 2 avril 2009 : La Cour suprême du Canada confirme que les résidents du Québec peuvent continuer les procédures en recours collectif contre la Société Canadienne des postes et Cybersurf.
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POSTES CANADA
No : 500-06-000152-021
MICHEL LÉPINE c. SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES et CYBERSURF CORPORATION
Description du Groupe
Toute personne physique qui, au Québec, a acheté de POSTES CANADA un CD-ROM donnant droit à un accès à Internet à vie entièrement gratuit ainsi qu’au courrier électronique, le tout grâce au logiciel 3web.
État du dossier
5 février 2002 : Dépôt de la Requête en autorisation d’exercer un recours collectif au Palais de justice de Montréal
21 mai 2002 : Les Intimées interrogent Michel Lépine
30 octobre 2002 : Postes Canada et CyberSurf produisent leurs contestations
13 novembre 2002 : L’audition de la requête en autorisation est remise au 15 janvier 2003
7 novembre 2003 : Audition de la requête en autorisation par l’honorable Jacques Fournier, j.c.s.
23 décembre 2003 : Jugement autorisant l’exercice du recours collectif contre Postes Canada et CyberSurf Corp.
17 mars 2004 : Dépôt de l’action en recours collectif
6 mai 2004 : Rencontre devant l’honorable Roger Baker j.c.s. en vue d’établir l’échéancier des procédures
7 septembre 2004 : Postes Canada plaide que le recours collectif du Québec devrait être rejeté à cause du règlement intervenu en Ontario. M. Lépine conteste la position de Postes Canada. Les parties ont jusqu’au 12 novembre pour produire des notes complémentaires. L’affaire est prise en délibéré
12 novembre 2004 : Les Procureurs du demandeur Michel Lépine déposent un Plan d’argumentation complémentaire concernant la requête des procureurs des défenderesses sur la question de reconnaissance d’un jugement de l’Ontario
5 avril 2005 : Commentaires des procureurs de Postes Canada adressés à l’Honorable Juge Roger E. Baker, j.c.s., relativement au jugement de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Currie c. McDonald’s Restaurants of Canada Ltd.
29 avril 2005 : Réplique des procureurs de Michel Lépine aux commentaires soulevés par les procureurs de Postes Canada
20 juillet 2005 : L’honorable Roger E. Baker, j.c.s, rejette la requête de Postes Canada
18 août 2005 : Les Procureurs de la défenderesse Postes Canada déposent une requête pour permission d’en appeler du jugement rendu le 20 juillet 2005 par l’honorable Baker
14 septembre 2005 : La requête de Postes Canada pour permission d’appeler est accueillie par l’honorable Yves-Marie Morissette, j.c.s., ordonnant par le fait même la suspension des procédures en première instance. Les parties devront procéder par mémoire. La requête verbale en intervention de Cybersurf Corporation est accordée
21 septembre 2005 : Comparution en appel de l’intervenant Cybersurf Corp. et des procureurs du Demandeur Michel Lépine
12 janvier 2006 : Les Procureurs de Postes Canada font signifier leur Mémoire d’appel
12 avril 2006 : Les Procureurs de Michel Lépine déposent leur Mémoire d’appel. Les Procureurs des parties devront maintenant présenter leurs arguments devant la Cour d’appel le 7 novembre 2006
7 novembre 2006 : Audition devant la Cour d'appel. L'affaire est prise en délibéré
10 août 2007: Les honorables juges Delisle, Pelletier et Rayle de la Cour d'appel rejettent le pourvoi de l'Appelante Société Canadienne des Postes.
9 octobre 2007 : La Société Canadienne des Postes a décidé d’en appeler du jugement de la Cour d’appel rendu le 10 août 2007. Postes Canada a donc déposé auprès de la Cour suprême du Canada, une demande d’autorisation d’appel qui sera entendue dans les mois à venir et qui déterminera si la Cour suprême accepte ou non d’entendre la demande de Postes Canada.
31 janvier 2008 : La Cour suprême du Canada accorde la Demande d'autorisation d 'appel avec dépens en faveur de la Société canadienne des Postes. La date provisoire d'audition a été fixée à la mi-novembre 2008. Postes Canada demande également la permission de soulever une question constitutionnelle visant à faire déclarer l'art. 3155(4) du Code civil du Québec inapplicable lorsqu'il s'agit de reconnaître les jugements prononcés par les tribunaux des autres provinces du Canada
14 avril 2008 : La Cour Suprême du Canada rejette la demande de Postes Canada relativement à la permission de soulever une question constitutionnelle
31 juillet 2008 : Le Procureur Général du Canada demande à la Cour suprême la permission d’intervenir dans l’appel. Il demande à la Cour d’établir un cadre juridique particulier pour la conduite et la reconnaissance de recours collectifs nationaux ou multi juridictionnels. Il demande également à la Cour d’établir de nouveaux facteurs attributifs de compétence et des nouvelles conditions d’analyse de la doctrine du forum non conveniens lorsque les tribunaux sont saisis de recours collectifs multi juridictionnels concurrents
1er août 2008 : Demande d’intervention de Merchant Law Group LLP au motif que le cabinet exerce en demande dans le domaine du recours collectif
8 août 2008 : Réponse de la Société Canadienne des Postes à la demande d’intervention du Procureur Général du Canada
11 août 2008 : Réponse de la Société Canadienne des Postes à la demande d’intervention de Merchant Law Group LLP
11 août 2008 : Réponse de Michel Lépine à l’intervention de Merchant Law Group LLP
11 août 2008 : Réponse de Michel Lépine à l’intervention du Procureur Général du Canada
18 août 2008 : Réponse du Procureur Général du Canada à la Réponse de Michel Lépine
29 août 2008 : La Cour Suprême accueille la demande d’intervention du Procureur Général du Canada et rejette celle de Merchant Law Group LLP
17 novembre 2008 : Audition devant la Cour Suprême du Canada
2 avril 2009 : La Cour Suprême du Canada confirme que les résidents du Québec peuvent continuer les procédures en recours collectif contre la Société canadienne des postes et Cybersurf Corp.
7 mai 2009 : Le cabinet Heenan Blaikie est substitué au bureau de Stikeman Elliott à titre de procureurs de la Défenderesse Société canadienne des postes
1er juin 2009 : L’honorable André Prévost, j.c.s., attribue à l’honorable Gérard Dugré de la Cour supérieure la gestion et l’audition du recours collectif
17 septembre 2009 : L’honorable Gérard Dugré, j.c.s., préside une conférence téléphonique lors de laquelle un échéancier partiel est établi. La partie défenderesse confirme qu’il n’y aura pas d’autres moyens préliminaires et qu’elle produira une défense d’ici le 18 décembre 2009
Résumé du recours collectif
Entre l’automne 2000 et l’automne 2001 environ, POSTES CANADA en association avec Cybersurf Corporation, offrait et vendait l’accès à Internet à vie entièrement gratuit grâce au logiciel 3Web qui était disponible dans les comptoirs postaux de POSTES CANADA moyennant le paiement d’une somme forfaitaire de 9,95 $ plus les taxes. C'est en juillet 2001, par le biais d’un article paru dans le quotidien La Presse que Monsieur Michel Lépine prend connaissance de cette offre. Ce forfait intitulé INTERNET À VIE ENTIÈREMENT GRATUIT était vendu sur support CD-ROM dans les succursales de Postes Canada.
Se prévalant de cette offre, M. Lépine a acheté le CD-ROM dans l’une des succursales de Postes Canada. Les informations apparaissant sur la couverture et à l’intérieur du coffret qu’on lui a remis confirmaient l’achat d’un accès Internet à vie entièrement gratuit. Or, après moins de deux mois d’utilisation, Postes Canada et Cybersurf Corporation ont cessé de fournir à M. Lépine l’accès gratuit à Internet. C'est donc à l’automne 2001 que l’accès Internet à vie entièrement gratuit était interrompu.
Le recours collectif vise à déterminer si POSTES CANADA, CYBERSURF CORP. ou ces deux entreprises sont tenues :
a) de rétablir l’accès Internet à vie entièrement gratuit et au courrier électronique pour tous les membres du groupe ou, subsidiairement, de payer à chacun des membres du groupe un montant équivalant au coût d’un abonnement à vie et illimité à l’Internet et au courrier électronique;
b) de rembourser aux membres du groupe les montants que chacun a payés pour l’accès à l’Internet et au courrier électronique pour la période débutant à la date d’interruption du service et se terminant à la date du rétablissement du service ou se terminant à la date à laquelle les défenderesses auront payé la valeur d’un abonnement à vie;
c) de payer à chacun des membres du groupe des dommages intérêts, des dommages exemplaires et les intérêts et l’indemnité additionnelle sur tous les montants susdits y compris les frais et les frais d’avis.
Conclusions recherchées
ACCUEILLIR l'action en recours collectif du demandeur et des membres du groupe contre les défenderesses, solidairement;
ORDONNER aux défenderesses POSTES CANADA et CYBERSURF CORP. de rétablir le service d’accès « INTERNET À VIE ENTIÈREMENT GRATUIT » y compris le courrier électronique et de fournir ledit accès illimité gratuit au demandeur et à tous les membres du groupe, et ce, dans les trente (30) jours du jugement à intervenir sur le mérite de la présente affaire ou;
SUBSIDIAIREMENT, CONDAMNER les défenderesses, solidairement à payer au demandeur et à chacun des membres du groupe une somme égale au coût de l’abonnement illimité à l’Internet et au courrier électronique, soit une somme d’environ 23,00 $ par mois, par personne, plus les taxes applicables;
CONDAMNER les défenderesses, solidairement, à rembourser le coût de l’abonnement au service Internet illimité et au courrier électronique au demandeur et à chacun des membres du groupe, et ce, pour la période commençant le 17 septembre 2001 et se terminant à la date à laquelle les défenderesses se soumettront à l’ordonnance susdite ou se terminant à la date à laquelle les défenderesses auront payé le montant de la condamnation susdite et ORDONNER le recouvrement collectif de ces montants en autant que la preuve permette de l’établir;
CONDAMNER les défenderesses, solidairement, à payer au demandeur et à chacun des membres du groupe une somme de 250 $ à titre de dommages exemplaires;
CONDAMNER les défenderesses, solidairement, aux intérêts plus l’indemnité additionnelle prévue par la loi sur la totalité des montants susdits;
CONDAMNER les défenderesses, solidairement, à indemniser le demandeur et tous les membres du groupe de tout autre préjudice qu’ils auraient pu subir à la suite et comme conséquence directe de l’interruption du service d’accès à l’Internet et du courrier électronique;
RENDRE toute autre ordonnance que le Tribunal pourra déterminer et qui serait dans l’intérêt des membres du groupe;
LE TOUT avec dépens, y compris les frais d’avis, et , s’il en est, les frais d’experts;
Si vous êtes visé(e) par ce recours collectif, nous vous invitons à nous en informer.
Les membres du groupe sont invités, sans y être tenus, à communiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique à UNION DES CONSOMMATEURS ou aux Procureurs du groupe aux adresses indiquées ci-dessous : contact@ullnet.com et union@consommateur.qc.ca
Consultez notre site pour connaître les développements dans ce recours.
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Annexes au dossier 500-06-000152-021 :
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Postes Canada - jugement autorisation
Lepine jugement Baker
Jugement C.A. 10.08.2007
Jugement Cour suprême 2009-04-02
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