|
Loi sur la concurrence - Brasserie Stroh
Lors de l’audience du 14 avril 2009 présidée par l’Honorable André Prévost, j.c.s., la Requérante Option Consommateurs a été autorisée à se désister de ses procédures en recours collectif intentées contre la Compagnie Brasserie Stroh (Québec) Ltée. Ce désistement met fin aux procédures en recours collectif instituées contre la Compagnie Brasserie Stroh (Québec) Ltée.
|
LOI SUR LA CONCURRENCE – BRASSERIE STROH
No : 500-06-000185-021
OPTION CONSOMMATEURS et JEAN PRUD’HOMME c. LA COMPAGNIE BRASSERIE STROH (QUÉBEC) LTÉE & ALS
Description du Groupe
«Toutes les personnes physiques résidant au Québec qui y ont acheté de la bière de marques STROH, OLD MILWAUKEE, COLT 45, RED BULL et/ou tout autre breuvage à base de malt fourni ou distribué par l’Intimée LA COMPAGNIE BRASSERIE STROH (QUÉBEC) LTÉE entre le mois d’avril 1999 et le mois d’avril 2000 inclusivement.
Le groupe exclut les personnes ayant acheté ces produits pour fins de revente et toute personne liée à l’Intimée.»
État du dossier
15 octobre 2002 : Option Consommateurs et Jean Prud’homme déposent une Requête en autorisation d’exercer un recours collectif
7 novembre 2002 : Les avocats de Brasserie Stroh font valoir l’intention de leur cliente de soulever des moyens préliminaires. Le dossier est remis au 15 janvier 2003 devant la Cour supérieure
4 mars 2004 : Interrogatoires de la Requérante Option Consommateurs et de monsieur Jean Prud’homme
5 avril 2004 : La Requérante et la personne désignée, monsieur Prud’homme déposent les engagements pris lors de l’interrogatoire du 4 mars 2004
9 février 2005 : Continuation de l’interrogatoire de monsieur Prud’homme
14 avril 2005 : Réception de la Contestation des procureurs des Intimées
14 avril 2009 : À l'occasion d'une audience présidée par l’Honorable André Prévost, j.c.s., la Requérante Option Consommateurs a été autorisée à se désister de ses procédures en recours collectif intentées contre la Compagnie Brasserie Stroh (Québec) Ltée.
Voir l’Avis de désistement à la fin de cette page.
Résumé du recours collectif
Ce recours collectif vise notamment à déterminer si LA COMPAGNIE BRASSERIE STROH (QUÉBEC) LTÉE s’est livrée à une pratique de maintien du prix de la bière de marque STROH, OLD MILWAUKEE, COLT 45, RED BULL et des autres breuvages à base de malt qu’elle fournissait ou distribuait au Québec, et dans l’affirmative, à déterminer si elle a commis une faute qui engage sa responsabilité à l’égard des membres. Le recours collectif vise également à déterminer, le cas échéant, la nature et le montant des dommages qui peuvent être réclamés de BRASSERIE STROH.
À NOTER : le recours est mené conjointement par le cabinet UNTERBERG, LABELLE, LEBEAU et SYLVESTRE FAFARD PAINCHAUD
Conclusions recherchées
BRASSERIE STROH soit condamnée à payer une somme de 400 000 $ à titre de dommages intérêts et ORDONNER le recouvrement collectif de cette somme;
BRASSERIE STROH soit condamnée à payer une somme de 400 000 $ à titre de dommages exemplaires en vertu de la Loi sur la protection du consommateur et ORDONNER le recouvrement collectif de cette somme le tout selon la preuve qui sera faite;
le montant de la condamnation soit distribué dans l’intérêt des membres après consultation des parties;
BRASSERIE STROH à payer le coût encouru pour toute enquête nécessaire afin d'établir sa responsabilité en l'instance incluant les honoraires extrajudiciaires des procureurs et les déboursés extrajudiciaires, y compris les frais d’expert;
BRASSERIE STROH à payer les intérêts sur les sommes susdites, plus l'indemnité additionnelle prévue par la Loi;
LE TOUT avec dépens, y compris les frais d’experts et d’avis.
Si vous êtes visé(e) par ce recours collectif, nous vous invitons à nous en informer.
Les membres du groupe sont invités, sans y être tenus, à communiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique aux Procureurs du groupe à l’adresse indiquée ci-dessous : contact@ullnet.com
Consultez notre site pour connaître les développements dans ce recours.
UNTERBERG, LABELLE, LEBEAU, S.E.N.C. AVOCATS
1980 Ouest, rue Sherbrooke, bureau 700
Montréal (Québec) H3H 1E8
Tél. : (514) 934-0841 Télécopieur : (514) 937-6547
|
Nous vous invitons à mieux profiter de nos efforts pour vous servir
en cliquant sur ces logos
afin de procéder à l'identification et
à la mise à jour de vos logiciels originaux.
|
Annexes au dossier 500-06-000185-021 :
|
Avis de désistement
|
|
» Début
» Page d'accueil
|
Entrer en contact avec nous :
1980, rue Sherbrooke Ouest, bureau 700
Montréal (Québec) Canada H3H 1E8
Tél.: (514) 934-0841 / Fax : (514) 937-6547
Spécialistes du recours collectif, de la consommation et du droit du voyage
Membre de l'Association des avocats de la demande en recours collectif
Société d'avocats constituée en nom collectif
|
»
Des informations complémentaires peuvent être
obtenues
par courriel en cliquant ici.
© 1996 - 2006
Unterberg, Labelle, Lebeau S.E.N.C. Avocats. Tous droits réservés.
»
Pour en savoir plus sur nos activités, visitez notre site web au
www.ullnet.com.
|
|
|
|
|
UNTERBERG
LABELLE
LEBEAU
