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Remorquage à Montréal
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MARC GOSSELIN (DENONCOURT) c. VILLE DE MONTRÉAL
No : 500-06-000101-002
Description du groupe
« Toute personne physique dont le véhicule a été remorqué dans le cadre des opérations de déneigement de la Ville de Montréal entre le 1er janvier 2000 et le 30 avril 2000 et/ou au cours de la saison hivernale 2000-2001 et qui s’est fait signifier un constat d’infraction à cet effet alors que la signalisation d’interdiction de stationnement aux fins de déneigement n’avait pas été mise en place conformément à la Résolution CE97 02406 du Comité exécutif de la Ville de Montréal.»
État du dossier
3 mars 2000: Dépôt de la Requête en autorisation d’exercer un recours collectif
16 août 2000 : Le Requérant demande la permission d’amender sa requête initiale en autorisation afin de modifier certains paragraphes, l’énoncé des questions communes ainsi que certaines conclusions recherchées pour les préciser, en clarifier la portée et compléter la liste des membres connus afin de tenir compte du fait que des nouveaux membres se sont faits connaître depuis le dépôt de la requête initiale
28 septembre 2000 : L’Intimée Ville de Montréal fait signifier une Requête en exception déclinatoire demandant le rejet de la requête en autorisation
5 février 2001 : La Ville de Montréal produit sa Contestation à l’encontre de la Requête amendée en autorisation
2 mars 2001: L'Honorable François Rolland de la Cour supérieure autorise l'exercice du recours collectif. Il s’agit d’une action en dommages-intérêts et en dommages exemplaires résultant de la faute des préposés de l’Intimée qui ont procédé au remorquage et à la signification de constats d’infraction sans avoir respecté les délais raisonnables stipulés à l’article 1 de la résolution CE97 02406 du Comité exécutif de la Ville de Montréal. Le statut de représentant est attribué à Monsieur Marc Gosselin (Denoncourt)
22 mai 2001 : Le Demandeur dépose son action en recours collectif contre la Ville de Montréal
30 juin 2001 : Suite à la publicité faite au sujet de l’autorisation d’exercer le recours collectif conformément à l’ordonnance prononcée par Monsieur le Juge Rolland le 2 mars 2001, de nombreuses personnes ont communiqué avec les procureurs du Groupe pour les informer que leur véhicule avait été remorqué dans le cadre des opérations de déneigement au cours de l’hiver 2000-2001. Compte tenu des faits nouveaux mis en évidence suite à cette publication de l’Avis aux membres, les procureurs du Demandeur se sont adressés à la Cour afin de demander la permission d’amender la description du groupe pour y inclure les personnes dont le véhicule avait été remorqué et/ou qui avaient reçu une contravention dans le cadre des opérations de déneigement de la Ville de Montréal au cours de la saison hivernale 2000-2001. Les procureurs ont également demandé la permission de publier un nouvel avis aux membres. Cette requête est donc accueillie par l’Honorable Juge Wilbrod Claude Décarie
22 octobre 2001: La Ville de Montréal produit sa défense
novembre 2002 : Le Tribunal prend acte de l'engagement de la Ville de Montréal de produire certains documents se rapportant au recours
5 mai 2005 : Le Demandeur produit sa Réponse et son Inscription pour enquête et audition
6 mai 2005 : Tenue d’une conférence téléphonique entre le Tribunal et les procureurs lors de laquelle le Demandeur et les procureurs de la Ville s’engagent à produire leur Déclaration pour mise au rôle
27 mai 2005 : Les procureurs du Demandeur déposent leur Déclaration pour mise au rôle
23 juin 2005 : Les procureurs de la défenderesse remettent leur Déclaration pour mise au rôle
23 juin 2005 : Conférence de gestion
21 juillet 2005 : Les procureurs de M. Denoncourt communique au procureur de la Ville la liste des quelque 435 membres du groupe connus à cette date et qui seraient susceptibles de témoigner
11 novembre 2005 : Les procureurs du Demandeur font parvenir à nouveau au procureur de la Ville les listes de membres accompagnées cette fois des pièces et des références demandées
18 novembre 2005 : L’Honorable Wilbrod Claude Décarie, j.c.s. préside un conférence téléphonique. Les parties négocient
2 mai 2006 : Les procureurs de la défenderesse demande à nouveau un délai additionnel jusqu’à la mi-juin 2006 pour faire les vérifications projetées des documents reçus de la Ville de Montréal concernant le parcours de chargement et feuilles pose-planches pour l’hiver 2000-2001
15 septembre 2006 : À ce jour, les procureurs du Demandeur sont toujours dans l’attente d’une réponse des procureurs de la Défenderesse Ville de Montréal
Résumé du recours collectif
Monsieur Marc Denoncourt a déposé au mois de mars 2000 une requête pour être autorisé à prendre un recours collectif contre la Ville de Montréal au nom de tous les propriétaires d’automobiles dont la voiture avait été remorquée, dans le cadre des opérations de déneigement de la Ville de Montréal, entre le 1er janvier 2000 et le 30 avril 2000, et qui se sont fait signifier un constat d’infraction alors que la signalisation d’interdiction de stationnement aux fins de déneigement n’avait pas été mise en place conformément à la règlementation. Un amendement à la description du groupe a par la suite été faite au mois de mars 2001 afin d’inclure toutes les personnes qui avaient été illégalement remorquées au cours de l’hiver 2000-2001.
Tout comme Monsieur Denoncourt, plusieurs personnes se sont fait remorquer leur véhicule et ont reçu un constat d’infraction au montant de 92 $. Plusieurs de ces personnes ont plaidé non coupables et ont soumis des explications au soutien de leur plaidoyer. Or, la Ville de Montréal a fait parvenir à plusieurs de ces automobilistes une lettre les informant que malgré les explications fournies par écrit avec leur plaidoyer de non-culpabilité, elle maintenait la poursuite pénale intentée contre eux. Toutes ces personnes ont subi un procès en Cour municipale et sont venues s’expliquer devant un juge de cette Cour qui a décidé s’il les trouvait coupables ou non coupables. Un verdict de culpabilité a entraîné pour les automobilistes des frais supplémentaires qui se sont ajoutés au montant initial de la contravention.
Le recours collectif intenté par Monsieur Denoncourt vise notamment à compenser le préjudice subit par les automobilistes qui ont dû se libérer de leurs tâches habituelles pour aller se défendre en Cour municipale face à la Ville de Montréal qui leur reproche une infraction qu’ils n’ont pas commise, ainsi qu’à les dédommager pour les inconvénients occasionnés par le remorquage.
Conclusions recherchées
ACCUEILLIR l’action en recours collectif du Demandeur/ Représentant et des membres du groupe;
DIRE et DÉCLARER que le remorquage des véhicules des membres ainsi que l’émission des constats d’infraction par les préposés de la Ville défenderesse sont des actes fautifs et abusifs;
DIRE et DÉCLARER que la responsabilité de la Défenderesse est engagée à l’égard des membres du groupe, et :
CONDAMNER la Défenderesse à payer à chacun des membres du groupe les sommes suivantes et de la manière ci-après :
a) une somme forfaitaire de 100 $par personne, quitte à parfaire, à titre de dommages-intérêts généraux pour compenser les troubles et inconvénients, le stress et la perte de temps occasionnés par le remorquage et la privation de véhicule suite à l’émission illégale d’un constat d’infraction et ORDONNER le recouvrement collectif de cette condamnation;
b) une somme de 200 $par membre à titre de dommages exemplaires et ORDONNER le recouvrement collectif de cette condamnation;
c) le remboursement de tout autre dommage qu’aurait pu subir chacun des membres y compris les déboursés liés aux procédures pénales que chacun des membres a pu encourir y compris perte de temps, de salaire et remboursement d’autres dépenses et ORDONNER que ces dommages additionnels fassent l’objet de réclamations individuelles.
CONDAMNER la Défenderesse à payer la somme de 92,00 $ perçue illégalement de chacun des membres du groupe ayant acquitté le montant du constat d’infraction et ORDONNER le recouvrement collectif de cette condamnation;
CONDAMNER la Défenderesse à payer au Demandeur/Représentant une somme de 691,72 $ le tout quitte à parfaire, ladite somme se détaillant comme suit :
a) un montant de 100 $ pour troubles et inconvénients découlant de l’émission du constat d’infraction;
b) une somme de 200 $ à titre de dommages exemplaires;
c) une somme de 391,72 $ à titre de dommages directs pour perte de temps et pour les frais d’avocats encourus relativement à l’audition de son procès en Cour municipale
CONDAMNER la Défenderesse à payer les intérêts sur les sommes susdites plus l’indemnité additionnelle prévue par la loi;
LE TOUT avec dépens, y compris les frais d’experts et d’avis.
Si vous êtes visé(e) par ce recours collectif, nous vous invitons à nous en informer
Les membres du groupe sont invités, sans y être tenus, à communiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique aux Procureurs du groupe en prenant soin de préciser que vous nous écrivez au sujet du dossier « REMORQUAGE À MONTRÉAL. Nous invitons également les membres à nous informer de tout changement éventuel de courriel ou d’adresse de résidence. Si vous avez accès à l’Internet, veuillez communiquer avec nous par courriel à contact@ullnet.com sinon, veuillez communiquer avec nous par télécopieur ou par la poste en indiquant une référence au recours collectif «REMORQUAGE À MONTRÉAL ».
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Annexes au dossier 500-06-000101-002 :
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Jugement Remorquage 2 mars 2001
Remorquage avis aux membres intégral 2001
Remorquage Communiqué de presse2001
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