|
AGENCE DE VOYAGES LES TOURS CORAIL ANNULATIONS VOLS MARTINIQUE/GUADELOUPE
CE RECOURS COLLECTIF EST CLOS.
|
AGENCE DE VOYAGES LES TOURS CORAIL ANNULATIONS VOLS MARTINIQUE/GUADELOUPE
No : 500-06-000005-948
JOCELYNE DUVERGER VILLENEUVE c. AGENCE DE VOYAGES LES TOURS CORAIL INC., (CORAIL TOURS) et ADVANCE AIR CHARTERS
Description du Groupe
«Toute personne physique ayant dûment contracté la réservation d’un billet d’avion pour l’un ou l’autre des vols suivants affrété(s) par CORAIL TOURS et prévu(s) pour le 26 février 1994 :
MONTRÉAL/FORT DE FRANCE (Martinique); ou
MONTRÉAL/FORT DE FRANCE/POINTE-À-PITRE (Guadeloupe); ou
FORT DE FRANCE/POINTE-À-PITRE (Guadeloupe); ou
FORT DE FRANCE (Martinique)/POINTE-À-PIETRE (Guadeloupe) / MONTRÉAL; ou
POINTE-À-PITRE/MONTRÉAL
que ce billet ait été réservé en formule «vol seulement» ou dans le cadre d’un voyage à forfait et qui a subi des dommages résultant de l’annulation de cette série de vols.»
Résumé sur le recours collectif
Une requête en autorisation d’exercer un recours collectif a été déposée le 8 juin 1994 et l’honorable juge Michel Côté a autorisé ce recours le 27 juillet 1995.
L’action en recours collectif est accueillie le 26 mai 1997 par l’honorable juge Georges Audet, j.c.s. et CORAIL TOURS et ADVANCE AIR sont condamnées à payer, à chacun des membres du Groupe une indemnité dont le montant varie selon qu’il a été empêché de partir en voyages à cause de l’annulation du vol ou qu’il a été retenu en Guadeloupe ou en Martinique.
Les indemnités qui ont été approuvées ont été distribuées et le dossier est maintenant FERMÉ.
UNTERBERG, LABELLE, LEBEAU, S.E.N.C. AVOCATS
1980 Ouest, rue Sherbrooke, bureau 700
Montréal (Québec) H3H 1E8
Tél. : (514) 934-0841 Télécopieur : (514) 937-6547
|
|
» Début
» Page d'accueil
|
Entrer en contact avec nous :
1980, rue Sherbrooke Ouest, bureau 700
Montréal (Québec) Canada H3H 1E8
Tél.: (514) 934-0841 / Fax : (514) 937-6547
Spécialistes du recours collectif, de la consommation et du droit du voyage
Membre de l'Association des avocats de la demande en recours collectif
Société d'avocats constituée en nom collectif
|
»
Des informations complémentaires peuvent être
obtenues
par courriel en cliquant ici.
© 1996 - 2006
Unterberg, Labelle, Lebeau S.E.N.C. Avocats. Tous droits réservés.
»
Pour en savoir plus sur nos activités, visitez notre site web au
www.ullnet.com.
|
|
|
|
|
UNTERBERG
LABELLE
LEBEAU
