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QU'EST-CE QUE LE RECOURS COLLECTIF ?





Il arrive souvent que de nombreuses personnes soient victimes d'un même événement, d'une même fraude ou qu'elles subissent un dommage ou une perte financière qui résulte d'un même agissement. Par exemple les citoyens d'une ville peuvent être victimes d'une grève illégale du transport en commun. Les utilisateurs d'un médicament peuvent être victimes d'effets secondaires qui n'ont pas été dénoncés. Les acheteurs d'un produit peuvent subir une perte parce que le produit en question est défectueux, etc.

Les situations pouvant donner lieu à un recours collectif sont nombreuses:

produits pharmaceutiques comportant des dangers non dévoilés;
biens de consommation atteints de vices de fabrication;
pratiques de commerce déloyales (fixation de prix, fausses représentations, services non conformes, etc.);
troubles environnementaux et troubles de voisinnage (pollution par le bruit, les odeurs, etc.);
intérêts et frais abusifs imposés par des commerçants;
discrimination à l'encontre d'un groupe de personnes;
grèves illégales;
régimes de pension non respectés;
etc.

Tous ces gens ont un problème commun. Tous voudraient être indemnisés, mais le coût, les tracas et les risques associés à une poursuite devant les tribunaux, même devant la division des petites créances, font en sorte qu'ils hésitent ou renoncent à poursuivre le responsable.


Voilà des situations toutes appropriées à l'introduction d'un recours collectif.

Grâce à la procédure en recours collectif, les membres du groupe peuvent, comme le défendeur, retenir les services d'experts et profiter de l'expérience d'avocats compétents et spécialisés. C'est dans ce genre de situation que la procédure en recours collectif est particulièrement utile et appropriée comme moyen d'accès à la justice.

Dit simplement, le recours collectif est une procédure qui permet à une seule personne ( le Représentant ) d'agir sans mandat au nom de tous ceux qui ont également été victimes d'un même événement ou d'une situation similaire. Un seul procès suffira à régler les questions qui sont communes à toutes les victimes (les membres du groupe). Ainsi, le Tribunal décidera, dans un seul jugement, si le défendeur est tenu d'indemniser les membres du groupe.

Le jugement qui sera prononcé dans le cadre du recours collectif liera tous les membres du groupe. Si le Tribunal accueille l'action en recours collectif, il décidera également des démarches à suivre pour que chacun des membres du groupe puisse, individuellement, recevoir l'indemnité à laquelle il ou elle a droit. Généralement, il suffit à chacun de remplir un formulaire d'indemnisation accompagné de certaines pièces justificatives, sans qu'il soit nécessaire de se présenter à la Cour.

Un recours qui s'exerce en différentes étapes

Le recours collectif s'exerce en TROIS (3) étapes :

1. l'autorisation : Pour exercer un recours collectif, il faut obligatoirement demander la permission à un juge de la Cour Supérieure. Pour obtenir cette permission, il faut rencontrer 4 conditions. Il faut démontrer :

- que les recours individuels de chacun des membres du groupe soulèvent des questions de faits ou de droit identiques, similaires ou connexes;

- que l'action du représentant paraît sérieuse et qu'elle semble avoir des chances de succès;

- que la composition du groupe rend difficile ou peu pratique de procéder par d'autres procédures que le recours collectif;

- que la personne qui demande le statut de représentant soit en mesure de représenter adéquatement les autres membres du groupe.

Si le juge estime que ces 4 conditions sont réunies, il autorise l'exercice du recours collectif et ordonne la publication d'un avis aux membres du groupe. L'avis, qui est généralement publié dans les journaux, a pour but d'informer les personnes qui seraient membres du groupe qu'une action a été intentée pour leur compte. De plus, l'avis contient des instructions à l'intention de ceux qui ne voudraient pas faire partie du recours collectif en indiquant les délais à respecter et la procédure à suivre pour être exclus du groupe. Ceux qui ne se seront pas exclus du groupe en feront automatiquement partie et ils seront liés par le jugement final qui sera rendu à la 2ième étape.

2. l'action en recours collectif : Une fois l'exercice du recours collectif autorisé, le représentant intente l'action proprement dite. C'est à cette étape que le procès a véritablement lieu. Le représentant fait alors la preuve des faits qui sont reprochés au défendeur, fait entendre ses témoins, ses experts, etc... C'est également à cette étape que le défendeur fait valoir ses moyens de défense. Après avoir entendu la preuve de part et d'autre, le juge rend sa décision et décide de la responsabilité du défendeur. Si le juge accueille l'action en recours collectif, il décide ensuite de la procédure à suivre pour que chacun des membres du groupe reçoive l'indemnité qui lui est due, le cas échéant.

3. les réclamations individuelles des membres : Si le Tribunal a accueilli l'action en recours collectif, on passe ensuite à l'indemnisation des membres. C'est à cette étape que chacun des membres fait valoir sa réclamation individuelle. Généralement, cela se fait par le dépôt d'un formulaire de réclamation accompagné de pièces justificatives. Règle générale, les réclamants n'ont même pas besoin de se présenter à la Cour. Les indemnités sont ensuite distribuées à chacun des réclamants dont la réclamation a été approuvée.

Dans certains cas, le Tribunal peut accueillir l'action en recours collectif mais il peut, au lieu d'indemniser directement et individuellement chacun des membres du groupe, condamner le défendeur à verser une somme d'argent à un ou plusieurs organismes dont l'objet est intimement lié au recours pour l'utiliser à l'avantage général des membres (par exemple: au lieu de verser quelques dollars à chaque usager des transports en commun à la suite d'une grève illégale, un syndicat a été condamné à verser une somme d'argent importante pour la construction d'abris bus).


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