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Honoraires et fonds d'aide aux recours collectifs





LES HONORAIRES EN MATIÈRE DE RECOURS COLLECTIF :

* financement des recours assumé par le Fonds d'aide aux recours collectifs;
* aucun déboursé ni honoraires à avancer;
* honoraires calculés sur la base d'un pourcentage des sommes effectivement attribuées, en cas de succès seulement;
* aucuns honoraires ni frais en cas d'échec du recours:


LE FINANCEMENT DES RECOURS COLLECTIFS AU QUÉBEC:

Conscient que les coûts inhérents à un recours collectif dépassent souvent largement la valeur de la réclamation individuelle de chacune des victimes, le Gouvernement du Québec a innové en créant un organisme dont le mandat consiste à financer l'exercice des recours collectifs. Il s'agit du FONDS D'AIDE AUX RECOURS COLLECTIFS.

Tout au long des procédures en recours collectif, le Fonds d'aide assume, à la place du requérant, les honoraires des procureurs ainsi que les déboursés, y compris les frais d'expertises, lorsque requis. En d'autres mots, le requérant n'a aucuns frais ni honoraires à débourser pour entreprendre les procédures.



UN MANDAT CLAIR ET SANS ÉQUIVOQUE :

Lorsqu'un(e) client(e) nous consulte au sujet d'un éventuel recours collectif nous ne facturons aucuns frais pour l'entrevue ni pour l'analyse initiale du dossier.

Lorsque le dossier nous paraît sérieux, nous présentons à notre client(e) un mandat clair qui stipule que notre bureau ne demandera aucune avance d'honoraires ni de déboursés. Notre mandat prévoit plutôt que nous nous adresserons au Fonds d'aide aux recours collectifs pour que cet organisme assume, à la place de notre client, les honoraires et les frais nécessaires à mener à terme le recours tout au long de son déroulement. Le mandat et la convention d'honoraires que nous proposons à nos clients prévoit que nos honoraires sont calculés sur la base d'un pourcentage (%) des sommes qui seront effectivement attribuées pour l'ensemble des membres du groupe si le recours est couronné de succès.



ET SI LE RECOURS COLLECTIF ÉCHOUE ?

Si le Tribunal rejette l'action en recours collectif, ni le requérant, ni les membres du groupe n'ont à débourser quelque montant que ce soit. Les sommes que le Fonds d'aide aux recours collectifs a avancées n'ont pas à être remboursées. Le Fonds d'aide assume également les dépens. En d'autres mots, notre client n'encourt aucun risque financier, même en cas d'échec du recours.



LES HONORAIRES SOUMIS À L'APPROBATION DU TRIBUNAL :

Si l'action en recours collectif est accueillie, les procureurs doivent, conformément à la Loi sur le recours collectif, s'adresser au Tribunal pour faire approuver leurs honoraires. C'est donc le Tribunal qui décide des honoraires des procureurs. Ainsi, lorsque le dossier est terminé et en autant que le recours soit couronné de succès, nous nous adressons au juge qui a été saisi du dossier afin qu'il fixe nos honoraires. Nous déposons alors notre mandat en fournissant au juge le détail du temps que nous avons consacré au recours à l'avantage de tous les membres du groupe, les risques et responsabilités que nous avons assumés, etc. Le juge fixe alors nos honoraires, lesquels sont perçus sur la masse.

Cela signifie que nos honoraires sont généralement répartis sur l'ensemble des membres et que tous y participent de la même manière. Le requérant n'a donc pas à assumer plus de frais que les autres.



COMPARAISONS ENTRE RECOURS INDIVIDUELS ET RECOURS COLLECTIFS:

Sur le plan des honoraires, l'exercice d'un recours collectif comporte les avantages suivants par rapport à un recours individuel :

  • aucuns frais de consultation ni d'étude du dossier;

  • l'assistance d'avocats spécialisés;

  • aucuns déboursés ni honoraires si le recours est rejeté;

  • répartition des honoraires et des frais sur l'ensemble des membres du groupe
  • .

    Dans de nombreux dossiers, les membres n'ont eu aucuns honoraires à débourser.



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    Spécialistes du recours collectif, de la consommation et du droit du voyage

    Membre de l'Association des avocats de la demande en recours collectif
    Société d'avocats constituée en nom collectif


    » Des informations complémentaires peuvent être obtenues par courriel en cliquant ici.

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