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DISPOSITIONS PERTINENTES DE LA LOI

Art. 999 et ss. du Code de procédure civile du Québec

AUTRES LIENS DE NATURE JURIDIQUE

Lois et règlements du Québec - Publications du Québec. (doc.gouv.qc.ca)
Lois du Canada (http://lois.justice.gc.ca/fr/index.html)
Cour Suprême du Canada - Consultation des arrêts de la Cour (http://www.scc-csc.gc.ca)

AUTRES SITES AU SUJET DU RECOURS COLLECTIF

Fonds d’aide aux recours collectifs (http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/ ministere/organisation/ organism.htm#recours)
Class Actions Central Notice Site - Site américain. Ce site ne contient aucune information concernant les recours intentés au Québec. (www.notice.com)

SITES D'ORGANISMES DÉDIÉS À LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Option-consommateurs (http://www.option-consommateurs.org)
Union des consommateurs (http://www.consommateur.qc.ca/union)
Office de la protection du consommateur (http://www.opc.gouv.qc.ca/navig/ default.asp)
Carrefour des consommateurs - Industries Canada ()
Bureau de la concurrence du Canada (http://www.competitionbureau.gc.ca)


SANTÉ, PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET APPAREILS MÉDICAUX

Santé Canada (http://www.hc-sc.gc.ca)
Food and Drug Administration (F.D.A.) - Site américain. (http://www.fda.gov)
American Medical Association - Site américain. (http://www.ama-assn.org)


TRANSPORT AÉRIEN

Transport Canada (http://www.tc.gc.ca/fr/menu.htm)
Federal Aviation Agency (F.A.A.) - Site américain. (http://www.faa.gov)


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