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Modalités et conditions d'utilisation de notre site



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REMARQUE À L'INTENTION DES MEMBRES D'UN GROUPE D'UN RECOURS COLLECTIF :
Nous n'assumons pas l'obligation de publier sur ce site les avis concernant les développements dans un recours collectif ni les avis concernant les modalités de réclamation dans le cadre des recours collectifs.
Le fait de nous transmettre vos coordonnées pour les fins d’un recours collectif, y compris afin de vous inscrire comme membre ou comme réclamant ne crée AUCUN mandat entre vous et nous et cela ne nous oblige pas à communiquer avec vous à l'avenir pour vous faire connaître les développements du recours ni de vous transmettre les informations en vue d’une réclamation.

À moins que nous ayons conclu avec vous un mandat exprès et une convention d'honoraires par écrit et en bonne et due forme pour les fins de vous représenter spécifiquement aux fins du dossier qui vous intéresse, il vous appartient de faire le suivi de tout dossier, de prendre connaissance des avis aux membres publiés dans les journaux ou ailleurs et de suivre les directives propres à chaque recours collectif.

Il vous appartient de respecter les délais et de suivre le processus et les modalités de réclamation dans un recours collectif dont vous êtes membres. Unterberg, Labelle Lebeau n'assume pas et se dégage de toute responsabilité quant au respect des modalités que vous devez suivre pour vous inscrire ou pour produire une réclamation.

Veuillez consulter les autres conditions ci-dessous.


1. Modifications au Site.

Unterberg, Labelle, Lebeau S.E.N.C. (aussi désigné sous le mot: « nous ») se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et sans préavis, les conditions d'utilisation de son site. Si vous ne souhaitez pas vous conformer à ces conditions, veuillez quitter ce site maintenant et ne pas en faire usage ultérieurement, à moins d'en accepter les obligations décrites ci-dessous.

2. Restrictions à l’utilisation et Avis de non responsabilité.

La totalité de l'information juridique contenue dans ce site Internet est protégée par le droit d'auteur : © Unterberg, Labelle, Lebeau 2004. Tous droits réservés. Les internautes qui visitent ce site sont tenus d'accepter l'entièreté des modalités exposées ci-dessous. Dans le cas contraire, ils doivent quitter ce site.

L'information diffusée dans ce site est offerte en l'état. Les informations contenues dans ce site ne sont pas nécessairement à jour et nous n'assumons aucune obligation de mettre ce site à jour. Par conséquent, nous ne pouvons en garantir l'exactitude, l'exhaustivité et la qualité des informations, ni leur valeur juridique ou leur valeur marchande. En outre, le contenu de ce site est susceptible d'être modifié. Bien que nous nous efforçons d'actualiser les informations apparaissant dans son site, nous ne pouvons donner l'assurance qu'elles sont encore à jour quand l'internaute en prend connaissance. Pour vous assurer d’une information, vous devez consulter directement l’un des avocats de notre cabinet.

L'internaute peut visionner et télécharger les informations contenues dans le présent site uniquement pour son usage personnel et non à des fins éducatives, professionnelles, commerciales ou à d’autres fins. Tout téléchargement de ce site ou des informations ou fichiers qui y sont contenus ou toute utilisation, modification ou reproduction de ce site Internet, en partie ou dans son entièreté et sans l'autorisation préalable et écrite de Unterberg, Labelle, Lebeau, est strictement interdite et constitue une violation aux droits d’auteur.

Aucune information disponible dans ce site ne peut être reproduite, modifiée ou stockée dans un système d'extraction de données, sans l'autorisation préalable et écrite de Unterberg, Labelle, Lebeau.

Le présent avis de non responsabilité n'entend pas contrevenir aux dispositions stipulées dans les législations canadiennes applicables en cette matière, qu'il s'agisse des lois fédérales, provinciales ou territoriales en vigueur au Canada.

3. Aucune relation avocat-client.

L'utilisation de ce site par l'internaute ou toute information que celui-ci est susceptible de recevoir d’Unterberg, Labelle, Lebeau, n'a pas pour effet de créer une relation avocat-client entre l'utilisateur et Unterberg, Labelle, Lebeau.

Tous les éléments de contenu de ce site ont pour seul et unique objet de fournir à l'internaute des renseignements relatifs à des questions d'intérêt général.

Rien de ce qui apparaît dans ce site ne constitue un avis juridique ou ne peut être interprété comme constituant un avis juridique. Le fait de consulter ce site, de nous envoyer des courriels (même si nous y répondons) NE CRÉE PAS DE RELATION avocat-client entre vous et nous, qu'il s'agisse d'un recours collectif ou d'un autre type d'affaire. Voir le préambule.

L’internaute qui souhaite nous confier un mandat de le représenter ou obtenir une opinion juridique ou un avis concernant tout sujet de nature juridique, doit en faire la demande exprès en s’adressant spécifiquement à l'un des membres du cabinet Unterberg, Labelle, Lebeau (qui est libre d’accepter ou de refuser le mandat) et est sujet à l'acceptation d'une convention d'honoraires conclue lors de l'acceptation d'un mandat.

4. Aucune garantie.

Unterberg, Labelle, Lebeau ne garantit la qualité, l'exactitude ou l'intégralité d'aucun renseignement de notre site. Tous les renseignements sont fournis « tels quels » sans aucune garantie ou condition. Ce site Web peut contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques. En aucun cas, Unterberg, Labelle, Lebeau ne saurait être responsable de dommages de quelque nature que ce soit, y compris des dommages réels, indirects ou consécutifs, découlant de l'utilisation ou de la pertinence des renseignements disponibles dans ce site Web ou s'y rapportant.

5. Liens.

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6. Déclaration relative à la protection des renseignements personnels.

Nous reconnaissons l'importance de protéger les renseignements personnels des utilisateurs de notre site. Nous ne dévoilerons aucune information personnelles SAUF lorsque vous nous écrivez pour nous faire part de votre appartenance potentielle à l’un ou l’autre des groupes visés par un des recours collectif dans lequel nous agissons. Dans un tel cas, vous nous autorisez à dévoiler vos noms, adresses et tout autre renseignement personnel pouvant attester de votre appartenance potentielle au groupe concerné et vous nous permettez de communiquer ces informations à la Cour, aux parties directement intéressées au dossier, au Gestionnaire des réclamations, le cas échéant et à toute autre personne intéressée à connaître vos coordonnées pour les fins du recours collectif. Nous recueillons les autres informations dans notre site aux seules fins d'améliorer la qualité de nos services et le contenu de notre site pour des besoins de marketing et pour mieux communiquer avec vous.

Les renseignements personnels, tels que le nom, le numéro de téléphone, l'adresse civique ou électronique, sont recueillis sur une base volontaire, soit quand vous communiquez avec nous par courriel ou lorsque vous vous inscrivez dans une section protégée du site (ex. : publications, calendrier des événements). Par ailleurs, notre politique Internet proscrit l'envoi de pourriels.

Quand vous accédez au site de Unterberg, Labelle, Lebeau, un échange d'information intervient entre votre ordinateur et notre serveur externe. Les renseignements suivants, de nature non personnelle, sont alors recueillis: nom de domaine du fournisseur de services Internet et non pas votre adresse courriel, type de navigateur et de système d'exploitation utilisés pour accéder au site Unterberg, Labelle, Lebeau, la date et l'heure où vous accédez à notre site, et les pages visitées.

Nous pouvons faire usage de témoins (« cookies »), lesquels représentent de petits fichiers où sont stockées des informations qui attestent de vos visites dans notre site. Généralement, ces témoins sont utilisés pour rendre la navigation de l'internaute plus aisée et moins longue.

Sous réserve de ce qui précède, tout renseignement personnel est protégé en vertu des lois canadiennes - de compétence fédérale, provinciale ou territoriale - relatives à la confidentialité et à la protection des renseignements personnels, notamment les deux lois suivantes : la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada.

La confidentialité des données qui transitent dans Internet ne peut être entièrement garantie. Nous ne pouvons fournir aucune garantie contre la perte de données, leur utilisation à des fins illicites ou leur modification de manière frauduleuse. Nous déclinons aussi toute responsabilité quant à l'utilisation qui est faite de ces données par vous ou un tiers.

7. Modifications aux conditions :

Unterberg, Labelle, Lebeau se réserve le droit de modifier la présente déclaration, à sa discrétion et sans préavis. Cependant, Unterberg, Labelle, Lebeau veillera à ce que toute modification apportée à cette déclaration soit conforme aux législations en vigueur au Canada en cette matière. Il vous appartient de consulter le site régulièrement pour vérifier les changements à notre politique et à nos conditions.

Si vous avez des questions ou commentaires relatifs à notre politique Internet telle qu’énoncée ci-dessus, nous vous invitons à communiquer avec Me François Lebeau à Flebeau@ullnet.com

En cas de conflit entre la version française et la version anglaise, la version française a préséance.

8. Vous désirez nous envoyer un message?

Nous voulons que vous nous fassiez part de vos observations, mais soyez prudents lorsque vous communiquez par INTERNET. Étant donné que les messages envoyés par courrier électronique peuvent ne pas être protégés, nous vous conseillons fortement de ne pas envoyer de renseignements confidentiels ou importants par courrier électronique, à moins que vous ne preniez les précautions appropriées. Nous recevons des centaines de courriels et autres formes de demandes. Par conséquent, nous ne pouvons vous garantir une réponse immédiate si vous nous écrivez. Veuillez nous allouer quelques jours, voire quelques semaines avant de recevoir une réponse.



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