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GARANTIE UNIVERSELLE
ATTENTION : LA DATE LIMITE POUR PRODUIRE UNE RÉCLAMATION EST LE 6 MARS 2007
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Association pour la Protection Automobile Inc. (APA)
Gestionnaire des Réclamations
292, boulevard Saint-Joseph Ouest
Montréal (Québec) H2V 2N7
Téléphone : (514) 272-5555 Télécopieur : (514) 273-0797
Courriel : apamontreal@apa.ca Site Web : www.apa.ca/
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Le 18 novembre 1993, la compagnie GARANTIE UNIVERSELLE (QUÉBEC) LTÉÉ (ci-après « Garantie universelle » ou « la Compagnie ») fermait ses portes et cessait d’honorer les contrats de garantie supplémentaire que de nombreux consommateurs avaient achetés chez leur concessionnaire de véhicules neufs ou usagés.
En 1996, Option-Consommateurs et l’APA déposaient des procédures visant à obtenir l’autorisation d’exercer des recours collectifs contre Garantie Universelle, contre l’actuaire chargé d’évaluer le fonds de réserve de Garantie Universelle et contre le fiduciaire et les comptables de la Compagnie (ci-après les « Recours collectifs »). Ces procédures ont été vigoureusement contestées.
Cependant, après négociation et dans le seul but d’acheter la paix, certains Intimés ont offert de régler les deux recours collectifs institués par Option Consommateurs et par l’APA à la suite de la fermeture de Garantie Universelle (Québec) Ltée le 18 novembre 1993, à des conditions que les Requérantes estiment justes et raisonnables eu égard aux circonstances (ci-après « la Transaction ») .
Conformément à la Loi, la Transaction n’est valable que si le Tribunal l’approuve, après avis aux membres du Groupe.
Le 2 octobre 2006, la Cour supérieure présidée par l'honorable Nicole Duval Hesler j.c.s. approuve la Transaction. Veuillez consulter les avis ci-joint
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Annexes au dossier 500-06-000020-962 :
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FORMULAIRE DE RÉCLAMATION
Avis audition abrege
Avis audition integral
FORMULAIRE DE RÉCLAMATION - version anglaise
Avis aux membres - version anglaise
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