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BANQUE NATIONALE DU CANADA – MARGES DE CRÉDIT PERSONNELLES - AVIS DE RÈGLEMENT
Avis de règlement dans le Recours collectif intenté en 2003 au nom des clients de la Banque Nationale du Canada qui ont versé des frais d’utilisation de 5 $ liés à certaines marges de crédit personnelles. Le 2 juillet 2010, l'Honorable Clément Gascon, j.c.s., a approuvé la Transaction.
Nous rappelons aux Membres admissibles qui ne sont plus clients de la Banque Nationale qu'ils doivent obligatoirement expédier leur formulaire de réclamation au Gestionnaire des réclamations d'ici le 31 octobre 2010
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Description du groupe
«Toutes les personnes physiques résidentes du Québec qui, entre le 27 juillet 2000 et le 31 décembre 2009, détenaient l’une des marges de crédit suivantes, consenties au Québec par la Banque Nationale du Canada :
« Marge Manœuvre Protection »;
« Marge Manœuvre Personnelle » ou « Fonds de roulement étudiant » lorsqu’offerte à des étudiants;
« Marge Grande Manœuvre »;
et qui ont payé à la Banque Nationale du Canada, des frais de gestion et/ou d’utilisation pour ces marges au cours de cette période.»
Résumé du règlement
Une entente, de plus de six millions de dollars a été conclue entre Union des consommateurs et la Banque Nationale du Canada. L’entente prévoit le versement d’une somme de 99,15 $ aux quelque 48 000 clients de la Banque Nationale du Canada résidents du Québec qui, entre 1er juillet 2003 et le 30 avril 2005, ont payé des frais de 5$ pour l’utilisation de leur marge de crédit «Marge Manœuvre Protection ».
Les Membres admissibles qui sont encore clients de la Banque Nationale du Canada recevront la somme de 99,15 $ directement au cours du mois de septembre 2010 sans qu’ils aient à entreprendre quelques démarches que ce soit.
Les Membres admissibles qui ne sont plus clients de la Banque Nationale du Canada devront compléter un Formulaire de réclamation et le transmettre au Gestionnaire des réclamations d’ici le 31 octobre 2010 pour recevoir le montant de 99,15 $. Le Formulaire de Réclamation est disponible pour téléchargement au bas de cette page. Le Membre admissible qui n’est plus client de la Banque Nationale du Canada peut s’inscrire ou obtenir le Formulaire de réclamation en téléphonant au Gestionnaire des réclamations au 1-877-919-7337.
Le 2 juillet 2010, l'Honorable Clément Gascon de la Cour supérieure du Québec a approuvé la Transaction conclue entre Union des consommateurs et la Banque Nationale du Canada. Vous pouvez consulter le jugement d'approbation au bas de cette page.
L’Avis de pré-approbation visant à approuver le règlement du recours collectif apparaît au bas de cette page. Les différents formulaires peuvent aussi être téléchargés sur le site. D’autres informations sont également disponibles sur le site web d’Union des consommateurs.
Il est important de bien prendre note et de retenir les différentes dates qui s’appliquent soit pour vous exclure du recours collectif, pour vous objecter ou pour déposer votre réclamation.
CONSULTEZ NOTRE SITE pour connaître les développements dans ce recours.
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Annexes au dossier 500-06-000205-035 :
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TRANSACTION avril 2010
Avis de préapprobation général - Annexe A
Avis de préapprobation personnalisé - Annexe B
Avis objection - Annexe E
Claim Form - Schedule F
Formulaire de réclamation - Annexe F
Formulaire exclusion - Annexe D
General Pre-Approval Notice - Schedule A
Individualized Pre-Approbal Notice - Schedule B
Objection Form - Schedule E
Opt-out Form - Schedule D
2010-07-02 Jugement Honorable Clément Gascon
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