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CANADA AIR CHARTER
Le 12 novembre 2008, les Honorables Louise Otis, Yves-Marie Morissette et Marie-France Bich de la Cour d’appel rejetaient l’appel de Madame Nynone Deronvil contre Le Président de l’Office de la protection du consommateur.
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Nynone Deronvil c. Univers Gestion Multi-Voyages Inc. (Canada Air Charter et Haïti Air Charter)
500-09-018023-077
Le 12 novembre 2008, les Honorables Louise Otis, Yves-Marie Morissette et Marie-France Bich de la Cour d’appel rejetaient l’appel de Madame Nynone Deronvil contre Le Président de l’Office de la protection du consommateur. Ainsi, la Cour d’appel confirmait le jugement prononcé par la Cour supérieure le 13 août 2007 qui a déterminé que l’obligation d’indemnisation du Président de l’Office ne couvrait pas les «dommages moraux» accordés par le Jugement final.
Prochaines étapes dans l’exécution du jugement
Depuis l’arrêt prononcé par la Cour d’appel, la Demanderesse a entrepris diverses démarches en vue de mettre en place un processus de gestion et de traitement des réclamations susceptibles de faciliter l’indemnisation des membres du Groupe conformément au Jugement final. Comme le présent recours collectif est composé d’au moins 9200 personnes, la Demanderesse demandera au Tribunal, d’ici quelques semaines, d’approuver les modalités de réclamation et le processus de gestion, la nomination d’un gestionnaire pour gérer l’exécution du Jugement final et les réclamations des membres du Groupe, la publication et la distribution d’un avis aux membres du Groupe et de prononcer diverses ordonnances nécessaires à l’exécution du Jugement final.
Les détails des indemnités apparaîtront dans les Avis aux membres. Dès que le texte des Avis aux membres aura été approuvé par le Tribunal, nous le publierons sur notre site Web.
Nous vous invitons à consulter le texte complet du jugement de la Cour d’appel qui apparaît à la fin de cette page.
Si vous êtes visé(e) par ce recours collectif, nous vous invitons à nous en informer.
Les membres du groupe sont invités, sans y être tenus, à communiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique aux Procureurs du groupe et à les informer de tout changement éventuel de courriel et d’adresse de résidence. Si vous avez accès à l’Internet, veuillez communiquer avec nous par courriel à contact@ullnet.com sinon, veuillez communiquer avec nous par télécopieur ou par la poste en indiquant une référence au recours collectif « CANADA AIR CHARTER ».
Consultez notre site pour connaître les développements dans ce recours.
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Jugement 500-09-018023-077 procès verbal 12-11-2008
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