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Avis de règlement dans le Recours collectif intenté contre la Caisse Populaire Desjardins St-Rodrigue
Avis de règlement dans le Recours collectif intenté dans l’affaire des systèmes de chauffage au glycol et/ou de climatisation vendus par Flamidor et Pro du chauffage (1983) inc. et dont le prix d’achat a été financé en tout ou en partie par la CAISSE POPULAIRE DESJARDINS ST-RODRIGUE
Dans un jugement prononcé le 19 février 2010, l'Honorable Jacques Babin de la Cour supérieure du Québec a accueilli la requête en approbation de la Transaction.
IMPORTANT : Nous vous rappelons que les membres du Groupe doivent obligatoirement expédier leur Formulaire de réclamation d'ici le 19 août 2010.
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Description du groupe
«Toutes les personnes physiques résidant au Québec qui ont acheté de FLAMIDOR INC. ou de PRO DU CHAUFFAGE (1983) INC. un système de chauffage au glycol et/ou de climatisation de marque FLAM-50, PRO-50, NDJ-40 et/ou DJ-40 (avec ou sans thermopompe et autres composantes) et dont le prix a été financé, en tout ou en partie par la CAISSE POPULAIRE DESJARDINS ST-RODRIGUE en vertu d’un contrat de vente à tempérament que Flamidor ou Pro du Chauffage (1983) Inc. a cédé à cette caisse populaire.»
Résumé du recours collectif
Les compagnies Flamidor et Pro du Chauffage vendaient des systèmes de chauffage au glycol et/ou de climatisation de différents modèles. Les entreprises faisaient valoir que ces systèmes réduisaient considérablement les coûts de chauffage et que le prix d’achat s’autofinancerait grâce aux économies d’énergie. Plusieurs de ces contrats de vente et de vente à tempérament ont été cédés à la Caisse populaire Desjardins St-Rodrigue. Il appert que ces systèmes ne sont pas conformes aux représentations faites et que ces systèmes ne servent pas à l’usage auquel ils sont destinés.
Résumé du règlement
L’Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC) a conclu une entente avec la Caisse Populaire Desjardins St-Rodrigue afin de régler le recours collectif intenté en octobre 2007. Le règlement vise les consommateurs qui ont acheté de Flamidor Inc. et/ou Pro du chauffage (1983) Inc., un système de chauffage au glycol et/ou de climatisation de marques FLAM-50, PRO-50, NDJ-40 et/ou DJ-40 avec ou sans thermopompe et autres composantes.
Le Règlement a pour objectif de faire en sorte que les membres du Groupe soient mis dans l’état dans lequel ils auraient dû être s’ils avaient fait affaires avec une entreprise compétente qui leur aurait vendu un système de chauffage et/ou de climatisation de bonne qualité, fonctionnel, adapté à leur immeuble et installé selon les normes. Les membres du groupe qui rencontrent certaines conditions pourront bénéficier des différents Programmes d’indemnisation prévus au Règlement.
L’audience de la Requête en approbation de la Transaction a eu lieu le 19 février 2010 à 09h30 en salle 3.31au Palais de justice de Québec.
Nous vous invitons à consulter l’Avis d’audience visant à approuver le règlement du recours collectif ainsi que le Guide de réclamation qui apparaissent sur cette page. Les différents formulaires peuvent aussi être téléchargés sur le site. D’autres informations sont également disponibles sur le site web de l’ACQC. Nous vous prions de bien prendre connaissance de toutes les informations.
Il est important de bien prendre note et de retenir les différentes dates qui s’appliquent soit pour vous exclure du recours collectif, pour vous désister d’une action individuelle, pour vous objecter ou pour déposer votre réclamation.
Dans le cadre de l’entente, l’ACQC a reçu le mandat d’informer et de conseiller les consommateurs dans leurs démarches. Des ressources pour bien servir les consommateurs seront mises en place.
Si vous êtes visé(e) par ce recours collectif, nous vous invitons à nous en informer
Les membres du groupe sont invités, sans y être tenus, à communiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique aux Procureurs du groupe à contact@ullnet.com ou à l’Association à ACQC@consommateur.qc.ca. Vous pouvez également communiquer avec nous par télécopieur ou par la poste en indiquant une référence au recours collectif «CAISSE POPULAIRE ST-RODRIGUE» . Nous vous invitons à nous informer de tout changement éventuel de courriel et d’adresse de résidence.
CONSULTEZ NOTRE SITE pour connaître les développements dans ce recours.
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Annexes au dossier 200-06-000093-073 :
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Avis abrégé audition
Avis audition et Guide de réclamation
Formulaire de réclamation
Avis objection
Désistement action individuelle
Formulaire exclusion
TRANSACTION
2010-02-19 Jugement approbation - Honorable Jacques Babin
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