a) Vol du 1er juillet 2002 au départ de Port-au-Prince à destination de Montréal:

b) Rapatriement des passagers du vol du 5 juillet 2002 de Port-au-Prince à destination de Montréal

c) Rapatriement des passagers de Port-au-Prince à destination de Montréal après le 5 juillet 2002:

d) Rapatriements d'Europe et d'Afrique du Nord à compter du 7 juillet 2002 à destination de Montréal:

«[…]

Monsieur le Président,

La présente fait suite à l'avis que nous avions adressé à l'Office le 15 juillet 2002 concernant l'exercice d'un recours collectif contre l'agent de voyages identifié en rubrique. Une copie de cet avis est annexée aux présentes.

Vous trouverez sous pli copie d'un jugement prononcé le 12 juin 2006 par l'Honorable Michèle Monast, j.c.s., accueillant l'action en recours collectif intentée par notre cliente Nynone Deronvil contre l'agent de voyages identifié en rubrique pour le compte du groupe de personnes physiques décrit comme suit:

Au moment des faits ayant donné ouverture aux réclamations des membres du Groupe, la défenderesse détenait un permis d'agent de voyages «détaillant» et «grossiste» délivré par l'Office de la protection du consommateur..

Comme vous le constaterez à la lecture du jugement, le Tribunal a prononcé une ordonnance de recouvrement collectif au montant de 2 373 450 $ plus intérêts et l'indemnité additionnelle afin de couvrir les «dommages généraux» dus au membre du Groupe. Les intérêts et l'indemnité additionnelle dus à ce jour s'élèvent à la somme de 700 785,45 $ pour un montant total relativement à cette condamnation s'élevant à la somme de 3 074 235,45 $ auxquels s'ajoutent un intérêt quotidien de 520,21 $;

De plus, le Tribunal a condamné la défenderesse à payer aux membres du Groupe les «dommages particuliers» définis au paragraphe 143 du jugement et a réservé les droits de certains membres du Groupe tel qu'il appert des paragraphes 148 et 152 dudit jugement. Ces montants portent également intérêts plus l'indemnité additionnelle.

Enfin, le Tribunal a condamné l'agent de voyages aux dépens y compris les frais de publication des avis aux membres. Nous vous ferons connaître le montant des honoraires et déboursés judiciaires et extrajudiciaires après qu'ils seront taxés.

Afin de vous permettre d'enclencher sans plus tarder le processus de distribution des indemnités dues aux membres du Groupe, nous vous prions de bien vouloir nous faire parvenir, sur réception des présentes, le montant de l'ordonnance de recouvrement collectif et les intérêts, soit la somme de 3 074 235,45$ plus l'intérêt quotidien au montant de 520,21 $.

Nous vous prions également de nous confirmer que l'Office acquittera le montant des «dommages particuliers» dus aux membres du Groupe ainsi que le montant des dépens payables aux procureurs soussignés.

Vous remerciant à l'avance de l'attention que vous porterez aux présentes, nous vous prions d'agréer, monsieur le Président, l'expression de nos sentiments les plus distingués.

Me François Lebeau»16

«[…]

Objet: Votre réclamation du 1er août 2006

Cher Maître,

La présente fait suite à votre réclamation du 1er août 2006 pour l'indemnisation des clients de Univers Gestion Multi-Voyages, notamment pour les «dommages généraux» qui leur ont été accordés par jugement sur recours collectif rendu le 12 juin 2006 par l'Honorable Michèle Monast, j.c.s., dans le dossier mentionné en rubrique.

Nous regrettons devoir vous informer que nous ne pouvons, à titre de gestionnaire du Fonds d'indemnisation de clients des agents de voyages (le Fonds), accéder à votre demande vu les termes du paragraphe a) de l'article 43.2 du Règlement sur les agents de voyages (R.R.Q., c. A-10, r.1) qui stipule que:

43.2» Le Président paie, à même le fonds:

a) les sommes requises pour l'indemnisation, à l'exclusion des dommages moraux, ou le remboursement d'un client d'un agent de voyages dans les cas visés aux paragraphes a et b de l'article 28 (les soulignés sont les nôtres).

Le paragraphe a) de l'article 28 dudit Règlement prévoit que le cautionnement individuel exigé des agents de voyages sert:

a) pour l'indemnisation en capital, intérêts et frais mais à l'exclusion des dommages punitifs, de tout client porteur d'un jugement final prononcé autrement que sur acquiescement à jugement, contre l'agent de voyages ou son employé relativement à l'exécution du mandat qui leur a été confié, à condition que l'action ait été intentée par le client dans les 2 ans de la date du mandat;

Les termes de la mesure transitoire prévue à l'article 30 du Règlement modifiant le Règlement sur les agents de voyages (Décret 962-2004) prévoient également que l'exclusion des dommages moraux prévue à l'article 43.3 du Règlement sur les agents de voyages ne s'applique pas aux réclamations déposées auprès du président avant l'entrée en vigueur du règlement modificateur. Il ressort donc clairement de cette disposition que l'exclusion prévue à 43.3 est applicable à toute réclamation déposée après l'entrée en vigueur du règlement modificateur.

Ces dispositions font donc en sorte que votre réclamation à l'égard des dommages moraux ne peut être payée à même le Fonds d'indemnisation puisque celle-ci n'a été déposée auprès du président de l'Office de la protection du consommateur que le 1er août 2006, soit postérieurement à la date d'entrée en vigueur du règlement modificateur.

Par ailleurs, nous vous confirmons que le Fonds indemnisera les clients de Univers Gestion Multi-Voyages pour les «dommages particuliers» subis par ces derniers, et ce, en vertu du jugement mentionné ci-haut. De plus, nous paierons le montant des frais judiciaires dûment taxés par le tribunal.

Nous vous prions d'agréer, cher Maître, l'expression de nos sentiments distingués.

Le président,

Yvan Turcotte»17

«c.1) pour instituer tout fonds à des fins d'indemnisation des clients d'agents de voyages, pour prescrire le montant et la forme des contributions requises et pour déterminer les cas, conditions ou modalités de perception, de versement, d'administration et d'utilisation d'un fonds, notamment pour fixer un montant maximum, par client ou par événement, qui peut être imputé à un fonds;»33

37. Est institué un Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages aux fins, en cas d'insuffisance de cautionnement individuel d'un agent de voyages ou dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 36 de la loi, de garantir l'indemnisation ou le remboursement des clients d'un agent de voyages tenus de contribuer au fonds.

Ce fonds garantit aussi le paiement des frais d'administration et des honoraires d'un administrateur provisoire en cas d'absence ou d'insuffisance d'un cautionnement individuel.

38. Ce fonds est constitué:

«43. Le président est le gestionnaire des sommes constituant le Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages.

Il détient ces sommes en fiducie.

Ces sommes sont déposées auprès de l'institution financière choisie par le président et peuvent faire l'objet de placements, conformément aux règles relatives aux placements présumés sûrs prévues au Code civil du Québec.

Ces sommes peuvent aussi être confiées à la Caisse de dépôt et placement du Québec selon les modalités déterminées entre le président et la caisse.

Le président se rembourse, à même les contributions visées à l'article 41, de l'avance faite au fonds du cautionnement collectif des agents de voyages le 2 décembre 2002.»

« Action de réclamer: acte par lequel un sujet de droit s'adresse à une autorité afin d'obtenir ce qu'il estime être son dû, de faire respecter son droit : nom générique donné à une démarche administrative (service des réclamations) ; nom spécifique porté par certaines actions en justice (ex. réclamation d'état) »41

« Demander comme un droit (ex. réclamer le remboursement d'un prêt, l'indemnisation d'un dommage), non pas seulement devant un tribunal (réclamer en justice ; V. demande) mais par toute manifestation tendant à exercer un droit (réclamer une *succession, C. civ., a. 811) »42

« La loi s'applique en principe à l'égard des faits qui se produisent entre le moment de son entrée en vigueur et celui de son abrogation. C'est là un principe innommé, que l'on pourrait appeler le principe de la « simulactivité » de la loi, ou de son « effet simultané. »44

« On peut définir ainsi l'effet rétroactif : il y a effet rétroactif lorsqu'une loi nouvelle s'applique de façon à prescrire le régime juridique de faits entièrement accomplis avant son entrée en vigueur. Pour déterminer si l'application d'une loi nouvelle conduit à lui donner un effet rétroactif, il est commode de procéder à une analyse en 3 étapes : identification des faits juridiques, localisation temporelle de ces faits et qualification »46 (nous soulignons)

«Ainsi que l'ont affirmé les tribunaux à de nombreuses reprises, une loi ne peut être qualifiée de rétroactive simplement parce que certains faits nécessaires à son application se sont produits avant son entrée en vigueur. Dès que des faits postérieurs doivent se produire pour que la loi s'applique, il n'y a pas de rétroactivité.»47

« Il y a effet immédiat de la loi nouvelle lorsque celle-ci s'applique à l'égard d'une situation juridique en cours au moment où elle prend effet : la loi nouvelle gouvernera alors le déroulement futur de cette situation. […]

La notion de situation juridique en cours est au coeur de l'effet immédiat. On peut tenter de la cerner en se rapportant à la notion de règle de droit. On se rappellera que les règles de droit comportent deux éléments, l'un factuel (appelé présupposé, hypothèse ou condition) et l'autre juridique (appelé effet ou conséquence). […] Une situation en cours peut ainsi s'analyser comme une règle de droit en cours, c'est-à-dire comme une règle de droit dont soit l'élément factuel, soit l'élément juridique est en train de se produire au moment de la modification du droit. »48

« Retrospective laws are, no doubt, prima facie of questionable policy, and contrary to the general principle that legislation by which the conduct of mankind is to be regulated ought, when introduced for the first time, to deal with future acts, and ought not to change the character of past transactions carried on upon the faith of the then existing law. […] Accordingly, the Court will not ascribe retrospective force to new laws affecting rights unless by express words or necessary implication it appears that such was the intention of the legislature.»50

« Un sujet de droit ne se verra pas reconnaître de droits acquis s'il n'est pas en mesure de faire état d'une situation juridique individualisée, concrète, singulière : la seule possibilité de se prévaloir d'une loi ne saurait fonder de droits acquis. »53

« Il est devenu très courant de sauvegarder, dans les lois abrogatives, les droits acquis. Si l'on acceptait que cela entraîne la possibilité, pour celui qui aurait pu se prévaloir des dispositions abrogées, de s'en prévaloir encore, le résultats seraient lourds de conséquences. »54

« La jurisprudence exige non seulement que la situation juridique alléguée par qui prétend à des droits acquis ne soit pas abstraite : il faut aussi que cette situation ait atteint un certain degré de concrétisation, qu'elle soit, de l'avis du tribunal, suffisamment individualisée et parfaite pour justifier une protection. »55

« […] le droit de recourir contre le Fonds d'indemnisation de victimes d'accidents d'automobile devient acquis le jour du jugement contre l'auteur du dommage et non le jour de l'accident. Si la loi est modifiée entre la date de l'accident et celle du jugement, c'est la nouvelle loi qui s'appliquera à la réclamation contre le Fonds »68

«Le législateur peut confier au juge civil deux rôles bien distincts. Il peut d'abord le charger de trancher les différends, de résoudre les procès. La mission principale du juge est alors de reconnaître ou de nier l'existence d'un droit affirmé par l'un, contesté par l'autre. Le juge dit le droit; et c'est là sa mission essentielle. Il joue entre les parties surtout un rôle d'arbitre. Il affirme l'existence d'un droit contesté; il déclare ce droit.

Mais on peut concevoir qu'une autre mission soit confiée au juge. Le législateur peut lui permettre de donner naissance à un droit, de créer, de constituer un droit, un état, une situation nouvelle. Il ne se contente pas de juger; il crée.»69

« Dans certains domaines, le tribunal est parfois appelé à faire plus que reconnaître les effets juridiques produits par un acte ou un fait antérieur. L'intervention du juge dépasse alors l'affirmation d'un état de droit déjà constitué : elle participe à la constitution d'une nouvelle situation juridique, d'un faisceau de droits et de pouvoirs qui n'existent pas avant, et qui ne peuvent être créés sans cette intervention. On en trouve quelques exemples dans le Code civil du Québec : on peut noter, parmi ceux-ci, le jugement relatif au changement de nom (art. 65), l'attribution judiciaire d'une tutelle dative (art. 205), le jugement d'interdiction d'agir comme administrateur d'une personne morale (art. 329), le jugement d'adoption (art. 573), le jugement de déchéance de l'autorité parentale (art. 606), et le jugement de reconnaissance d'une décision étrangère (art. 3155). Dans chaque cas, l'intervention du juge fait partie des éléments nécessaires à la constitution de la situation juridique, ce qui a amené la doctrine à parler de « jugements constitutifs », par opposition aux « jugements déclaratifs », qui sont la forme la plus courante d'activité judiciaire »71

« La doctrine française a longuement débattu la question de savoir si le jugement de responsabilité civile qui octroyait des dommages avait un caractère déclaratif ou constitutif de droit, en d'autres termes s'il ne faisait que constater l'existence d'un droit préexistant ou, au contraire, s'il créait celui-ci. La majorité de la doctrine française classique estime le jugement déclaratif de droit, celui-ci étant né dès le moment où les conditions indispensables à la mise en oeuvre de la responsabilité étaient présentes. En effet, dès que la faute contractuelle ou extra contractuelle a été commise et qu'un dommage direct a été ressenti par la victime, le droit naît dans son patrimoine. C'est ce qui permet d'expliquer, entre autres, pourquoi les héritiers de la victime d'un accident mortel peuvent se pourvoir pour les dommages subis par elle, alors même qu'elle n'a pas eu le temps d'intenter la poursuite et pourquoi le point de départ de la prescription est relié à l'apparition du préjudice. »72

«Le droit qui résulte d'un jugement constitutif ne naît qu'à la date de ce jugement puisqu'il est créé par lui; au contraire, si le jugement est déclaratif, l'existence du droit est antérieure au jugement qui ne fait que la constater. Le jugement constitutif ne produit donc d'effets que dans l'avenir, tandis que les effets du jugement déclaratif remontent au jour de la naissance du droit. »73 (nous soulignons)